Attestation OPERAT : le 1er juillet 2026 n’a pas créé d’obligation, il a mis fin à une tolérance

Quelle obligation le 1er juillet 2026 a-t-il créée ?

Aucune. La quasi-totalité des publications professionnelles présente cette date comme l’entrée en vigueur de deux obligations nouvelles : publier l’attestation OPERAT, et l’annexer aux baux et aux ventes. La lecture des textes consolidés dit autre chose. Les deux obligations existent depuis 2021. Ce qui a expiré, c’est la mesure transitoire qui les rendait facultatives.

La distinction n’a rien d’académique. Une obligation nouvelle ne vaut que pour l’avenir. Une tolérance qui expire découvre une obligation déjà en vigueur, avec l’antériorité qui va avec. Dans une négociation de bail ou dans une due diligence d’acquisition, ce n’est pas la même position.

Où se trouvait la tolérance qui a expiré ?

Dans l’arrêté du 10 avril 2020, celui que la profession appelle l’arrêté méthode. Son article 13 traite des droits d’accès à la plateforme, de la transmission des données et de la restitution de leur exploitation. C’est là, et non dans le code de la construction, que se logeait la mesure transitoire.

Un détail de version mérite d’être relevé, parce qu’il n’apparaît nulle part ailleurs. L’article 13 a été réécrit par l’arrêté du 1er août 2025, entré en vigueur le 7 septembre 2025, soit moins d’un an avant l’échéance. Le pouvoir réglementaire a donc rouvert cet article et n’a pas prolongé la tolérance.

Le même article 13 porte l’échéance annuelle de déclaration : chaque année depuis 2022, les données de l’année précédente sont transmises au plus tard le 30 septembre.

Ce que dit le texte, mot pour mot

Le mot qui porte toute la démonstration est facultatifs. On ne rend facultatif que ce qui est déjà dû.

La chaîne complète, en quatre textes

Faut-il afficher l’attestation dans le bâtiment ?

Non, pas nécessairement, et c’est la deuxième erreur la plus répandue sur ce sujet. L’article R.174-32 ouvre une alternative explicite : soit par voie d’affichage à un endroit visible et facilement accessible, soit par tout autre moyen pertinent au regard de l’activité tertiaire, des personnels et éventuellement du public concernés, permettant un accès aisé à l’information.

Un intranet, un écran d’information, une communication aux occupants peuvent donc satisfaire l’obligation, dès lors que l’accès à l’information reste aisé. Ce que le texte impose, c’est la publication. L’affichage n’en est qu’une modalité parmi d’autres.

La publication est complétée par une évaluation des émissions de gaz à effet de serre correspondant aux données de consommation, exprimée en kilogrammes de CO2 équivalent par mètre carré.

Que faut-il annexer au bail et à la vente ?

L’évaluation du respect de l’obligation, établie sur la base de la dernière attestation numérique annuelle. Elle est annexée à la promesse ou au compromis de vente, à défaut à l’acte authentique de vente, et au contrat de bail.

Le texte précise que cette annexion se fait à titre d’information. Nous nous en tenons strictement là. La portée civile d’un défaut d’annexion est une question juridique : elle ne se tranche pas dans un article de bureau d’études, et nous ne l’écrirons pas sans avis d’un avocat.

Le point pratique, en revanche, est simple : l’attestation est annuelle et l’évaluation porte sur la dernière disponible. Un bail signé en février et un bail signé en novembre ne s’appuient pas nécessairement sur la même attestation.

Que contient l’attestation numérique annuelle ?

Elle est générée automatiquement par la plateforme, à partir des données déclarées et corrigées. La plateforme produit également la modulation liée au volume d’activité, les consommations ajustées des variations climatiques par type d’énergie, et une information sur les émissions de gaz à effet de serre.

L’attestation est complétée par la notation Eco Energie Tertiaire, exprimée en feuilles, qui situe le bâtiment par rapport à sa droite de tendance. Cinq niveaux : feuille grise lorsque la consommation augmente sans justification, feuille orange, puis une, deux ou trois feuilles vertes. Trois feuilles vertes signalent une consommation passée sous l’objectif en valeur absolue.

Depuis le 1er juillet 2026, c’est donc cette pièce, et la notation qui l’accompagne, qui fonde l’évaluation annexée aux baux et aux ventes. À côté du DPE, qui reste conventionnel, elle est le seul indicateur normalisé de consommation réelle d’un bâtiment tertiaire.

Combien coûte la conformité sur le marché ?

Une médiane ne se calcule pas sur un échantillon de un : ces montants sont un repère, pas une référence de marché. Aucun acteur relevé ne facture séparément la production, la publication et l’annexion de l’attestation, alors que ce sont les trois gestes devenus obligatoires cette année.

Questions fréquentes

Prix de marché : relevé public réalisé le 20 août 2026 sur dix-huit acteurs. Aucun acteur n’est nommé.