Reglementation thermique de Guadeloupe
DPEG Guadeloupe : le document obligatoire avant vos travaux
En Guadeloupe, toute construction neuve doit disposer d’un DPEG au plus tard à la date de démarrage des travaux. Ce certificat de performance énergétique est édité depuis la plateforme officielle RTG/DPEG à partir du calcul thermique du projet. Il est valable trois ans. Il est distinct de l’attestation RTG jointe au permis de construire.
Obligatoire
au démarrage des travaux
Valable 3 ans
à compter de l’émission
250 € TTC
livré sous 48 h
Les deux documents d’un projet neuf en Guadeloupe, et quand ils tombent
Un projet de construction neuve en Guadeloupe produit deux documents thermiques, à deux moments différents. Les confondre fait perdre du temps, et fait parfois produire le second beaucoup trop tôt.
Au dépôt du permis de construire. Le dossier joint à la demande comprend un document attestant la réalisation d’un calcul RTG provisoire, délivré par la plateforme de calcul RTG/DPEG. C’est l’attestation de conformité du calcul RTG, que nous détaillons sur la page attestation RTG au dépôt du permis de construire.
Au démarrage des travaux. Le DPEG devient obligatoire.
Ce que dit le texte, mot pour mot
« Tout maître d’ouvrage est tenu de procéder à la réalisation du DPEG d’un bâtiment nouveau ou partie nouvelle de bâtiment au plus tard à la date de démarrage des travaux. »
Article 6, I. Délibération du conseil régional de la Guadeloupe du 31 octobre 2019 relative au DPEG, NOR CTRR1319800X, publiée au Journal officiel du 8 avril 2020.
À l’achèvement, seulement si le projet a changé. Le même article, en son II, impose une mise à jour du DPEG au plus tard à la date d’achèvement des travaux lorsque le projet a été modifié en cours de réalisation avec une incidence sur la performance thermique du bâtiment. Sans modification, il n’y a rien à refaire.
Ce que contient le DPEG
Le certificat DPEG est édité depuis la plateforme officielle. Son contenu est fixé par l’article 12 de la délibération. Il comprend :
- la géolocalisation du lot et une photographie ou un dessin du bâtiment ;
- le bilan énergétique annuel conventionnel, estimé par simulation, sur les quatre usages retenus par la RTG : climatisation, eau chaude sanitaire, éclairage, ventilation ;
- la production d’électricité à demeure à partir de sources renouvelables, et la part déductible ;
- l’indicateur de consommation d’énergie ICE et l’étiquette énergie correspondante, de A à G ;
- une évaluation multicritères qui situe le bâtiment sur la facture, le confort, le site, les façades, la toiture, les baies, la climatisation, l’eau chaude sanitaire et le photovoltaïque ;
- des recommandations d’amélioration de la performance énergétique et du confort thermique.
Le certificat est valable trois ans à compter de sa date d’émission pour un bâtiment neuf, en application de l’article 27.
Faut-il être diagnostiqueur certifié pour un DPEG en construction neuve ?
Non. L’article 28 de la délibération est explicite.
Ce que dit le texte, mot pour mot
« Dans le cas d’une construction neuve, les DPEG prévus par la présente délibération sont établis par le maître d’ouvrage. »
Article 28 de la même délibération.
La plateforme de calcul RTG/DPEG est d’ailleurs décrite par l’annexe 1 de cette délibération comme « librement accessible à toute personne physique ou morale ».
La certification existe, et son champ est précis. C’est l’article 29 : il vise les DPEG des bâtiments existants, ceux qui accompagnent une vente ou une location. Elle suppose des examens théorique et pratique adaptés aux particularités de la construction et de la réglementation thermique en Guadeloupe, dont le contenu est préalablement agréé par le conseil régional, et sa validité est de deux ans.
Deux régimes, deux champs. Sur une construction neuve, la question n’est pas celle de la qualification. C’est celle du calendrier, et celle des données d’équipement.
Ce dont nous avons besoin pour produire votre DPEG
Le DPEG demande des données que le calcul réalisé pour votre permis ne contient pas. Elles figurent à l’annexe 2 de la délibération :
- la puissance électrique des équipements de ventilation mécanique du lot ;
- l’efficacité de l’éclairage installé ;
- pour la climatisation, le coefficient EER et le coefficient CA du système retenu ;
- pour le photovoltaïque, la surface d’un module, le nombre de modules, l’azimut, l’inclinaison, la capacité de stockage et l’existence ou non d’une consommation sur site.
Le piège du DPEG produit trop tôt
Ces choix ne sont pas arrêtés au moment du dépôt du permis. Un DPEG établi avant la sélection des équipements reste conforme, mais il situe le bâtiment au plus bas de l’échelle sur la climatisation et sur le photovoltaïque, faute de données. Le bon moment est après le choix des équipements, ce qui coïncide avec le démarrage des travaux.
Combien coûte le DPEG, et en combien de temps ?
250 € TTC
Livraison sous 48 h à compter de la réception du dossier complet.
Le DPEG est produit à partir du calcul thermique déjà réalisé pour votre permis de construire. Si ce calcul a été établi par un autre bureau d’études, nous reprenons le projet : dites-le nous, cela change le délai et non le prix.
Où nous intervenons
Toute la Guadeloupe, Basse-Terre et Grande-Terre, ainsi que Marie-Galante, Les Saintes, La Désirade et Terre-de-Bas. Nos études se font sur pièces : plans, coupes, façades et descriptif des équipements suffisent. Aucun déplacement n’est nécessaire.
Votre chantier démarre bientôt ?
Envoyez-nous vos plans et le descriptif de vos équipements. Nous vous disons sous 24 h si votre dossier est complet.
Demander mon DPEG
Indiquez votre projet et les équipements retenus. Nous vous confirmons sous 24 h si le dossier est complet, puis nous livrons sous 48 h.
Questions fréquentes
Le DPEG est-il obligatoire pour une construction neuve en Guadeloupe ?
Oui. L’article 6, I, de la délibération du conseil régional du 31 octobre 2019 impose au maître d’ouvrage de procéder à la réalisation du DPEG d’un bâtiment nouveau au plus tard à la date de démarrage des travaux.
Quelle différence entre l’attestation RTG et le DPEG ?
L’attestation de conformité du calcul RTG se joint à la demande de permis de construire. Le DPEG intervient plus tard, au plus tard au démarrage des travaux, et porte sur la performance énergétique du bâtiment, avec une étiquette de A à G. Ce sont deux documents distincts, issus du même calcul et de la même plateforme officielle.
Faut-il être diagnostiqueur certifié pour établir un DPEG en construction neuve ?
Non. L’article 28 de la délibération confie le DPEG d’une construction neuve au maître d’ouvrage, et la plateforme officielle est librement accessible à toute personne physique ou morale. La certification prévue à l’article 29 concerne les DPEG des bâtiments existants, établis lors d’une vente ou d’une location.
Combien de temps le DPEG est-il valable ?
Trois ans à compter de sa date d’émission pour un bâtiment neuf, dix ans pour un bâtiment existant. Article 27 de la délibération.
Faut-il refaire le DPEG si le projet change en cours de chantier ?
Il doit être mis à jour au plus tard à la date d’achèvement des travaux, mais uniquement si la modification a une incidence sur la performance thermique du bâtiment. Article 6, II.
Un projet de bureaux ou de commerce est-il concerné ?
Oui. L’article 2 de la délibération relative au calcul RTG vise les bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments, climatisés et non climatisés, à usage résidentiel, de bureaux ou de commerces. Le DPEG suit ce même champ.
Source : délibération du conseil régional de la Guadeloupe du 31 octobre 2019 relative au DPEG et délibération relative au calcul RTG, publiées au Journal officiel du 8 avril 2020.