Attestation RE2020 de fin de chantier pour la DAACT de votre maison

La réponse en bref

Pour une maison individuelle ou une extension soumise à la RE2020, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être accompagnée d’une attestation de prise en compte de la réglementation environnementale à l’achèvement (article L. 122-9 du code de la construction et de l’habitation). Sur le formulaire de DAACT, c’est la pièce AT3. Elle confirme que la construction livrée respecte les exigences de la RE2020 : indicateurs de l’étude, caractéristiques thermiques, perméabilité à l’air, ventilation et cohérence de l’analyse de cycle de vie (ACV).

Pour une maison individuelle, cette attestation peut notamment être établie par un diagnostiqueur DPE. ENRGETIC l’établit en qualité d’Expert en Bâtiment, diagnostiqueur certifié, à partir des pièces de votre chantier, pour 250 € TTC. Les mesures sur site sont réalisées par nos partenaires.

Deux attestations RE2020 : au permis, puis à l’achèvement

La RE2020 impose deux attestations distinctes pour une maison individuelle :

• Au dépôt du permis de construire (article L. 122-7 du code de la construction et de l’habitation), pièce PCMI14-1 du permis d’une maison individuelle : elle engage le projet sur les seuils de la RE2020, à partir de l’étude thermique.
• À l’achèvement des travaux (article L. 122-9 du même code), pièce AT3 de la DAACT : elle vérifie que ce qui a été construit respecte bien la réglementation. C’est elle qui est jointe à la DAACT.

L’attestation d’achèvement porte sur :

• le respect des indicateurs de la RE2020 ;
• certaines exigences sur les caractéristiques thermiques du bâtiment ;
• la perméabilité à l’air et le système de ventilation, pour les logements ;
• le contrôle de cohérence de 10 données environnementales de l’ACV.

Elle est générée sur la plateforme officielle des attestations RE2020. Source : ministère de la Transition écologique, Attestations de respect de la RE2020.

Ce que comprend notre prise en charge

Comment ça se passe ?

Pourquoi une attestation engage celui qui la signe

Signer l’attestation d’achèvement, c’est certifier que la construction respecte la RE2020. Nous ne la signons donc que sur preuves : rapports de mesure, factures, fiches techniques. Si votre étude a été réalisée par un autre bureau d’études, ce n’est pas un problème : nous repartons de votre RSEE et des pièces du chantier.

Si ce qui a été posé diffère de l’étude, nous recalculons avec les produits réellement mis en œuvre. Si le projet reste conforme, l’attestation peut être signée. Sinon, nous vous indiquons précisément ce qui bloque et comment y remédier.

Extension de moins de 50 m² : un cas adapté

L’arrêté du 22 décembre 2022 adapte le contenu des attestations RE2020 pour les petites constructions et extensions. Dès l’analyse de votre dossier, nous vous indiquons ce qui s’applique à votre projet. Le prix de l’attestation de fin de chantier reste de 250 € TTC.

Vous n’avez pas encore déposé votre permis ? Voir notre attestation RE2020 au dépôt du permis, dès 75 € TTC pour une extension de moins de 50 m².

Les autres attestations de votre DAACT

Selon la situation de votre terrain, la mairie peut aussi demander l’attestation sismique de fin de travaux ou l’attestation retrait-gonflement des argiles à la DAACT. Nous les établissons aussi : un seul interlocuteur pour tout votre dossier de fin de travaux. La liste complète est dans notre article Attestations DAACT : lesquelles joindre en 2026.

Questions fréquentes

Pour aller plus loin : notre guide de l’attestation RE2020 de fin de chantier et qui peut délivrer l’attestation RE2020 d’une maison individuelle.