Attestation RE2020 de fin de chantier : qui signe et quels tests

L’attestation RE2020 de fin de chantier est jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Elle ne se déduit pas de l’étude réglementaire : elle repose sur des mesures faites sur le bâtiment terminé, au premier rang desquelles le test d’étanchéité à l’air et le contrôle des systèmes de ventilation.

Deux attestations RE2020, et la seconde n’est pas une formalité

Une opération soumise à la RE2020 produit deux attestations. Celle du dépôt du permis repose sur l’étude réglementaire : elle décrit un bâtiment projeté. Celle de l’achèvement décrit le bâtiment tel qu’il a été construit, et elle s’appuie sur des mesures.

C’est cette différence de nature qui explique la majorité des blocages de fin de chantier. Une étude peut être parfaite et le bâtiment ne pas tenir la mesure, parce qu’un détail d’exécution a bougé : une traversée de paroi non traitée, une membrane percée, un conduit non étanche.

Qui peut établir l’attestation RE2020 de fin de chantier ?

Cinq qualités sont admises, et l’une d’elles est réservée à la maison individuelle.

Une restriction qu’il faut connaître avant de commander. Le portail officiel des réglementations énergétiques du bâtiment précise que, si un bureau d’études agréé est retenu pour établir l’attestation à l’achèvement, ce bureau ne peut pas être celui qui a réalisé l’étude réglementaire RE2020 pour le compte du maître d’ouvrage.

La logique est celle de l’indépendance : on ne contrôle pas son propre travail. C’est la même logique qui rend fragile, plus largement, toute attestation signée par un intervenant qui a participé à la conception. En pratique, cela veut dire qu’un maître d’ouvrage qui a confié son étude à un bureau d’études agréé doit prévoir un autre intervenant pour l’attestation finale, ou passer par l’une des autres qualités admises.

Enrgetic établit ces attestations en maison individuelle en qualité de diagnostiqueur DPE certifié.

Le test d’étanchéité à l’air : la mesure qui bloque le plus de dossiers

En logement, la perméabilité à l’air est mesurée sur le bâtiment achevé. La valeur mesurée, notée Q4Pa-surf, ne doit pas dépasser un seuil qui dépend du type de logement.

Deux points de méthode qui évitent des semaines de retard. D’abord, la mesure est faite par un tiers indépendant qualifié : ce n’est ni le constructeur, ni le bureau d’études, ni l’attestateur. Ensuite, elle se fait sur un bâtiment fini, avec les menuiseries posées et les réseaux traversants traités. La programmer trop tôt fait perdre le bénéfice de la mesure, la programmer trop tard fait perdre le bénéfice des reprises.

Quand le test ne passe pas, il ne s’agit pas de recommencer la mesure jusqu’à ce qu’elle passe. Il s’agit d’identifier la fuite, de la traiter, et de refaire mesurer.

Le contrôle des systèmes de ventilation

La RE2020 ne se contente pas de l’enveloppe. En logement, les systèmes de ventilation font l’objet d’une vérification à l’achèvement, destinée à s’assurer que ce qui a été posé correspond à ce que l’étude réglementaire décrivait.

C’est un point sous-estimé parce qu’il paraît secondaire à côté du test d’étanchéité. Il ne l’est pas : une VMC dimensionnée dans l’étude et posée différemment sur le chantier crée un écart entre le calcul et l’ouvrage, et c’est exactement ce que l’attestation d’achèvement a pour objet de constater.

Quelles pièces réunir avant de demander l’attestation ?

La liste utile, celle qui permet de traiter un dossier sans aller-retour :

• L’étude réglementaire RE2020 et l’attestation établie au dépôt du permis
• Le rapport de mesure de perméabilité à l’air, avec la qualification du mesureur
• Les éléments relatifs aux systèmes de ventilation réellement posés
• Les factures des équipements et des isolants mis en oeuvre, avec leurs caractéristiques
• Les plans conformes à l’exécution si le chantier s’est écarté du dossier de permis

Le dernier point est celui qui coûte le plus cher quand il est traité en fin de parcours. Un écart entre le dossier de permis et l’ouvrage réalisé ne se règle pas dans l’attestation : il se règle avant, et parfois par un permis modificatif.

Questions fréquentes

L’étude thermique suffit-elle pour la DAACT ?

Non, et il ne faut surtout pas la joindre à la place de l’attestation. Ce sont deux documents différents : l’étude est un calcul, l’attestation est un constat établi par un professionnel habilité sur la base de mesures.

Qui réalise la mesure d’étanchéité à l’air ?

Un tiers indépendant qualifié, titulaire de la qualification Qualibat 8711 ou d’une qualification équivalente. Ni le constructeur, ni le bureau d’études qui a réalisé l’étude ne peuvent la réaliser eux-mêmes.

Que se passe-t-il si le test ne passe pas ?

Le dossier n’est pas bloqué définitivement. On identifie la ou les fuites, on les traite, et on fait repasser le mesureur. Le vrai coût n’est pas la seconde mesure, c’est le temps perdu si les ouvrages sont déjà fermés.

Une extension est-elle concernée ?

Cela dépend de sa surface et de sa nature. L’arrêté du 22 décembre 2022 a adapté le régime des attestations aux constructions de petite surface et aux extensions. C’est un cas qui se tranche sur les plans, pas sur une règle générale.

Le bureau d’études qui a fait mon étude peut-il signer mon attestation finale ?

Pas s’il signe en qualité de bureau d’études agréé : le portail officiel écarte expressément cette configuration. Il faut alors un autre intervenant, ou une autre qualité parmi les cinq admises.

Combien coûte une attestation RE2020 de fin de chantier ?

Elle se chiffre au cas par cas, selon le projet et les pièces disponibles. Nous consulter. Les autres attestations de fin de chantier que nous établissons ont un prix public : 500 € TTC pour l’attestation parasismique avec suivi inclus, 350 € TTC pour l’attestation retrait-gonflement des argiles.

Sources

• Portail des réglementations énergétiques et environnementales des bâtiments, attestations de prise en compte de la RE2020
• FAQ RE2020 n° 067, un même organisme peut-il réaliser les deux attestations
• Arrêté du 9 décembre 2021 relatif au contenu et aux modalités des attestations de prise en compte de la RE2020
• Arrêté du 22 décembre 2022, adaptation aux constructions de petite surface et aux extensions
• Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 et arrêté du 4 août 2021 relatifs aux exigences de performance énergétique et environnementale