Mentions légales
Dernière mise à jour : 3 août 2026
Éditeur du site
Le site enrgetic.fr est édité par la SAS ENRGETIC, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 922 231 139, dont le siège social est situé 1 rue de Stockholm, 75008 Paris.
N° de TVA intracommunautaire : FR65 922 231 139
Email : admin@enrgetic.fr · Téléphone : 09 70 70 87 70
Directeur de la publication : Pierrick Christeau, Président.
Hébergement
Le site est hébergé par o2switch, SASU au capital de 100 000 €, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 510 909 807, dont le siège social est situé Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand · Téléphone : 04 44 44 60 40 · www.o2switch.fr.
Assurance professionnelle
ENRGETIC est titulaire d’un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle et de responsabilité décennale (art. L.243-2 du code des assurances) souscrit auprès de MIC Insurance Company, entreprise régie par le code des assurances, 29 rue de Bassano, 75008 Paris (contrat n° PRW2400978, souscrit par l’intermédiaire de Solutions Assurances 360, ORIAS 21004743). Couverture géographique : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, ENRGETIC relève du médiateur de la consommation CONFLUENCE Médiations, 9 rue Pierre Ceccaldi, 91410 Dourdan · www.confluence-mediations-consommation.fr. Avant toute saisine du médiateur, le consommateur doit avoir adressé une réclamation écrite à ENRGETIC (admin@enrgetic.fr). La médiation est gratuite pour le consommateur.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du site enrgetic.fr (textes, guides, visuels, logos, marques, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable d’ENRGETIC est interdite. Les marques ENRGETIC, SISMIKO, THERMIKO et RGATIC sont des marques déposées.
Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services d’ENRGETIC sont versionnées. La version applicable à votre contrat est celle identifiée sur votre devis, accessible au moyen du lien permanent de téléchargement qui y figure. Chaque version est publiée sous une référence propre et reste disponible.
| Version | Applicable aux contrats conclus | Document |
|---|---|---|
| Version 1.0 du 1er août 2026 (en vigueur) | à compter du 1er août 2026 | Télécharger le PDF |
| Conditions antérieures | avant le 1er août 2026 | Communiquées lors de la commande · copie sur demande à admin@enrgetic.fr |
Les CGV comportent notamment : les conditions de formation du contrat et de paiement, le périmètre des missions, les dispositions spécifiques aux clients professionnels (partie II) et aux clients consommateurs (partie III · informations précontractuelles, droit de rétractation, médiation), ainsi qu’un formulaire type de rétractation en annexe 1.
Politique de confidentialité
Version du 3 août 2026, établie en application du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
1. Responsable du traitement
SAS ENRGETIC, 1 rue de Stockholm, 75008 Paris · RCS Paris 922 231 139.
Contact pour toute question relative aux données personnelles : admin@enrgetic.fr.
2. Données collectées
ENRGETIC collecte les données suivantes, directement auprès de vous ou de votre mandataire (architecte, dessinateur, constructeur) : identité et coordonnées (nom, prénom, adresse postale, email, téléphone) ; informations relatives à votre projet (adresse du projet, plans, études, pièces administratives et techniques, photographies) ; données de facturation et de paiement (hors numéros de carte, traités exclusivement par nos prestataires de paiement) ; échanges (emails, formulaires, historiques de dossier) ; données de navigation sur le site (voir section cookies).
3. Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Établissement des devis, formation et exécution des contrats, gestion des dossiers, production des livrables (études, attestations, dossiers d’urbanisme) | Exécution du contrat ou de mesures précontractuelles |
| Facturation, paiement, comptabilité | Obligation légale |
| Conservation des preuves, gestion des réclamations et des litiges, obligations d’assurance | Intérêt légitime (défense des droits) et obligations légales |
| Prospection commerciale par email auprès des particuliers (newsletters, guides) | Consentement (inscription à double confirmation, retrait possible à tout moment via le lien de désinscription) |
| Prospection auprès des professionnels | Intérêt légitime (avec faculté d’opposition à tout moment) |
4. Destinataires
Les données sont accessibles aux personnes habilitées d’ENRGETIC et, dans la limite de leurs missions, à ses prestataires : secrétariat et assistance administrative, prestataires d’assistance à la préparation des dossiers, solutions numériques de facturation, paiement, stockage, messagerie, gestion de projet, formulaires, emailing, OCR, intelligence artificielle, signature ou automatisation, et hébergeur du site. Les livrables et pièces sont transmis aux destinataires que vous désignez (administration, architecte, constructeur, notaire) et, lorsque la réglementation l’impose, aux organismes compétents. Les données ne sont ni vendues ni louées.
Dans le cadre du service ENRGETIC Partenaires et avec votre consentement, vos coordonnées et les informations de votre projet sont transmises au bureau d’études partenaire chargé de vous recontacter ; ENRGETIC peut percevoir une commission d’apport auprès de ce prestataire.
5. Transferts hors de l’Espace économique européen
Certains prestataires traitent ou rendent accessibles des données depuis des pays situés hors de l’Espace économique européen, notamment des prestataires d’assistance administrative établis à Madagascar et des éditeurs de solutions numériques établis aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées au sens des articles 44 et suivants du RGPD : clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision d’exécution (UE) 2021/914) ou, pour les prestataires américains certifiés, décision d’adéquation relative au cadre de protection des données UE · États-Unis. Une copie des garanties applicables peut être demandée à admin@enrgetic.fr.
6. Durées de conservation
Dossiers, études, attestations et pièces associées : jusqu’à 10 ans à compter de la livraison, au regard des durées de responsabilité et d’assurance applicables aux professionnels de la construction. Pièces comptables et factures : 10 ans. Données de prospection : 3 ans à compter du dernier contact de votre part, ou jusqu’au retrait de votre consentement. Au-delà des durées d’utilisation active, les données peuvent être placées en archivage intermédiaire à accès restreint pendant les durées légales ou probatoires applicables.
7. Vos droits
Vous disposez, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Ils s’exercent par email à admin@enrgetic.fr ou par courrier à SAS ENRGETIC, 1 rue de Stockholm, 75008 Paris. Une réponse vous est apportée dans un délai d’un mois. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 · www.cnil.fr).
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