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Attestation PPR : l’étude préalable pour votre permis de construire
Votre terrain est dans le périmètre d’un plan de prévention des risques et le règlement exige une étude préalable. Nous réalisons l’étude et signons l’attestation à joindre à votre permis (pièce PCMI14).
✓ 350 € TTC étude et attestation ✓ PPRI, PPRMT, PPRT et miniers ✓ Signataire identifié ✓ Livrée sous 72 h maximum
350 €
TTC, étude préalable et attestation
72 h
maximum, dossier complet reçu
4
familles de plans : PPRI, PPRMT, PPRT, miniers
5,0 ★
plus de 335 avis Google
La réponse en bref
Quand un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques subordonne votre construction à une étude préalable, le dossier de permis de construire doit contenir une attestation établie par l’architecte du projet ou par un expert. Elle certifie que l’étude a été réalisée et que le projet prend en compte ses conclusions dès la conception (article R. 431-16 f du code de l’urbanisme). Sur le formulaire de permis de construire d’une maison individuelle, c’est la pièce PCMI14 ; pour les autres permis de construire, la pièce PC13.
L’attestation ne remplace pas l’étude : c’est l’étude que le règlement du plan exige, l’attestation en prouve la réalisation. ENRGETIC réalise l’étude préalable et signe l’attestation en qualité d’Expert en Bâtiment, diagnostiqueur certifié. 350 € TTC, livrée sous 72 h maximum après réception du dossier complet.
Quels plans de prévention des risques ?
PPRI
Plan de prévention du risque inondation, y compris submersion marine. L’étude porte le plus souvent sur la cote de référence, la hauteur du premier plancher, les ouvertures, les matériaux sous la cote et la transparence hydraulique.
PPRMT
Plan de prévention des risques de mouvements de terrain : glissements, éboulements, cavités, affaissements. Le règlement demande souvent une étude géotechnique adaptée au projet, réalisée par notre partenaire.
PPRT
Plan de prévention des risques technologiques autour d’un site industriel. Selon la zone, le règlement impose des objectifs de protection des occupants : résistance du bâti, local de confinement, orientation des ouvertures.
PPR miniers
Plan de prévention des risques miniers, autour des anciennes exploitations. Comme pour le PPRMT, une reconnaissance géotechnique du terrain peut être exigée avant de fixer les dispositions constructives.
Vous ne savez pas si votre terrain est concerné ? Saisissez son adresse sur Géorisques, le service public d’information sur les risques, puis consultez le règlement du plan en mairie ou sur le site de la préfecture.
Ce que comprend notre prise en charge
Étude préalable et attestation PPR
350 € TTC
Maison individuelle, extension ou annexe
- Identification du plan applicable et de la zone de la parcelle
- Lecture du règlement et des prescriptions du plan
- Étude préalable appliquée à votre projet
- Attestation signée, prête à joindre au permis
- Livrée sous 72 h maximum, dossier complet reçu
Étude géotechnique
Sur devis
Si le règlement l’exige (PPRMT, miniers)
- Réalisée par notre partenaire géotechnicien
- Reconnaissance du sol adaptée au risque
- Conclusions intégrées à l’étude préalable
- Inutile si vous avez déjà une étude récente : transmettez-la
Comment ça se passe ?
1
Vous nous envoyez votre dossier
Adresse ou références cadastrales du terrain, plans du projet (masse, coupes, façades) et, si vous l’avez, l’extrait du règlement du plan.
2
Nous identifions le plan et la zone
Nous déterminons le plan de prévention applicable, la zone réglementaire de votre parcelle et les prescriptions qui s’imposent au projet.
3
Nous réalisons l’étude préalable
Nous appliquons les prescriptions au projet et fixons les conditions de réalisation. Si le règlement demande une étude géotechnique, notre partenaire l’intègre.
4
Nous signons l’attestation
L’attestation certifie la réalisation de l’étude et la prise en compte de ses conclusions à la conception. Elle vous est transmise sous 72 h maximum.
5
Vous déposez votre permis
Vous joignez l’attestation à votre demande : pièce PCMI14 pour une maison individuelle, PC13 pour les autres permis de construire.
6
Vous construisez selon l’étude
Les dispositions retenues à la conception s’appliquent au chantier. Gardez l’étude : elle vous sera utile face à l’assureur et au service instructeur.
Pourquoi l’attestation engage celui qui la signe
Signer l’attestation, c’est certifier qu’une étude a été réalisée et que le projet en tient compte. Nous ne la signons donc qu’après avoir fait l’étude nous-mêmes, sur les plans réels du projet. Un modèle d’attestation rempli sans étude expose le demandeur : en cas de sinistre, l’absence d’étude se découvre toujours.
Si le règlement interdit le projet dans la zone (zone rouge inconstructible, par exemple), nous vous le disons avant toute étude, et vous ne payez pas d’attestation.
Les autres pièces liées aux risques de votre terrain
Selon votre terrain, la mairie peut aussi demander l’attestation de gestion des eaux pluviales, souvent liée au règlement d’un PPRI ou du PLU, l’attestation parasismique ou, à la fin des travaux, l’attestation retrait-gonflement des argiles à la DAACT. Nous les établissons aussi : un seul interlocuteur pour le volet risques de votre dossier.
Questions fréquentes
Comment savoir si mon terrain est dans un plan de prévention des risques ?
Saisissez l’adresse du terrain sur Géorisques, le service public d’information sur les risques. Le règlement du plan est consultable en mairie, sur le site de la préfecture ou en annexe du PLU.
Qui peut signer l’attestation PPR ?
L’article R. 431-16 f du code de l’urbanisme prévoit une attestation établie par l’architecte du projet ou par un expert. ENRGETIC la signe en qualité d’Expert en Bâtiment, diagnostiqueur certifié, après avoir réalisé l’étude.
Le modèle d’attestation fourni par ma mairie suffit-il ?
Le modèle n’est qu’un formulaire : il atteste qu’une étude a été faite. Il faut donc que l’étude existe. Nous la réalisons, puis nous remplissons et signons le modèle de votre mairie si elle en impose un.
Faut-il une étude géotechnique ?
Pas toujours. C’est le règlement du plan qui le dit, le plus souvent pour les mouvements de terrain et les risques miniers. Dans ce cas, notre partenaire géotechnicien la réalise, sur devis, et ses conclusions sont intégrées à l’étude préalable.
Mon terrain est en zone rouge, que faire ?
En zone rouge, la plupart des règlements interdisent les constructions nouvelles, avec des exceptions limitées (extension mesurée, annexe). Envoyez-nous le projet : nous vérifions d’abord s’il est autorisé par le règlement, avant toute étude.
Quelle pièce du permis de construire est l’attestation PPR ?
Sur le formulaire de permis de construire d’une maison individuelle, c’est la pièce PCMI14. Pour les autres permis de construire, c’est la pièce PC13. À ne pas confondre avec la pièce PCMI14-1, qui est l’attestation RE2020.
Quel est le délai ?
72 h maximum après réception du dossier complet. Si une étude géotechnique est nécessaire, le délai dépend de l’intervention du partenaire sur le terrain et vous est précisé au devis.
Obtenez votre attestation PPR
Expert identifié : remplissez le formulaire ci-dessous, nous revenons vers vous sous 24 h ouvrées avec le plan applicable à votre terrain et la liste des pièces.