À l’achèvement de travaux autorisés, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être accompagnée des attestations correspondant à votre projet : performance énergétique, parasismique, retrait-gonflement des argiles, accessibilité, acoustique. Elles sont établies par un professionnel compétent, sur la base des pièces réelles du chantier, et non sur simple déclaration.
Les points clés à retenir sur la DAACT
L’essentiel à savoir en un coup d’œil
Qu’est-ce que c’est ?
La déclaration qui referme officiellement votre autorisation d’urbanisme, à déposer en mairie dès la fin des travaux.
DOCUMENT RÉGLEMENTAIRELes délais de la mairie
3 mois pour contester la conformité, 5 mois en secteur protégé ou en zone de PPR. Sans réponse, travaux réputés conformes.
3 À 5 MOISQuelles attestations ?
RE2020, parasismique, retrait-gonflement des argiles, accessibilité, acoustique. Selon le projet et la localisation.
SELON LE PROJETLes preuves de chantier
Photos des fondations, factures et décennales des entreprises. À collecter pendant le chantier, jamais après.
PENDANT LES TRAVAUXLe piège n°1
Croire que l’attestation jointe au permis dispense de celle de l’achèvement. Ce sont deux pièces distinctes.
ERREUR LA PLUS FRÉQUENTEConseil d’expert : ouvrez un dossier partagé le jour où vous recevez votre permis, et déposez-y chaque photo et chaque facture au fil du chantier. C’est ce qui fait la différence entre une attestation délivrée en quelques jours et un dossier reconstitué en plusieurs semaines.
Qu’est-ce que la DAACT, et que se passe-t-il après le dépôt ?
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux se dépose en mairie dès la fin des travaux couverts par votre permis de construire ou votre déclaration préalable. Elle n’est pas une formalité de classement : c’est elle qui referme officiellement votre autorisation d’urbanisme.
À réception, la mairie dispose d’un délai pour contester la conformité des travaux.
- 3 mois en cas général, à compter de la réception de votre déclaration.
- 5 mois aux abords d’un monument historique, en site patrimonial remarquable, ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passé ce délai sans réponse, les travaux sont réputés achevés et conformes. C’est ce silence qui vaut validation, d’où l’importance d’un dossier complet dès le dépôt : une demande de pièce complémentaire relance le compteur.
Base : code de l’urbanisme, articles L.462-1, L.462-2 et R.462-1 à R.462-10.
Quelles attestations faut-il joindre à une DAACT ?
Cela dépend de deux choses seulement : la nature de votre projet, et la localisation du terrain. Voici celles qui reviennent le plus souvent en maison individuelle.
Performance énergétique et environnementale
Pour une construction neuve ou une extension soumise à la réglementation, une attestation RE2020 est due à l’achèvement. Elle s’appuie sur des éléments mesurés, notamment le test d’étanchéité à l’air et le test de ventilation, et sur les factures des équipements et isolants réellement posés.
Parasismique
En zone de sismicité concernée, une attestation parasismique de fin de chantier est due, distincte de celle jointe au permis. Elle porte sur ce qui a été réalisé. Base : décret n° 2023-1173 et arrêté du 22 décembre 2023.
Retrait-gonflement des argiles
En zone d’aléa moyen ou fort, une attestation RGA est due à la DAACT. Elle peut être signée par un bureau d’études agréé, un contrôleur technique agréé, ou un professionnel de la construction compétent.
Point d’actualité : la carte a changé. L’arrêté du 9 janvier 2026, applicable au 1er juillet 2026, porte l’aléa moyen ou fort de 48 % à 55 % du territoire, soit 12,1 millions de maisons concernées. Des communes non concernées au dépôt du permis peuvent l’être à l’achèvement.
Accessibilité et acoustique
L’accessibilité concerne les logements collectifs et les établissements recevant du public. L’acoustique concerne les logements collectifs, ainsi que les maisons individuelles situées à proximité d’une source de bruit classée.
Votre chantier se termine bientôt ?
Nous vérifions vos pièces avant le dépôt en mairie. Réponse sous 48 h.
La pièce jointe au permis dispense-t-elle de celle de l’achèvement ?
Non, et c’est de très loin l’erreur la plus fréquente.
Les deux documents n’ont pas le même objet. Celui du permis porte sur ce qui est prévu : il s’appuie sur les plans et sur une conception. Celui de l’achèvement porte sur ce qui a été fait : il s’appuie sur des factures, des attestations d’entreprises, des tests et des photographies.
Un maître d’ouvrage qui a payé une attestation au dépôt de son permis croit souvent, de bonne foi, que l’obligation est soldée. Elle ne l’est pas. Il le découvre au moment de déposer sa DAACT : le chantier est terminé, les entreprises sont parties, et les preuves qui auraient dû être collectées en cours de route ne l’ont pas été.
Les preuves de chantier à réunir, phase par phase
Le point de départ de ce calendrier est la déclaration d’ouverture de chantier, qui ouvre officiellement la période de travaux. Aucune de ces photographies ne peut être prise après coup. Elles se prennent au téléphone, en quelques secondes, au bon moment. C’est le poste où nous voyons le plus de dossiers se bloquer.
- Terrassement et fondations : terrassement avant ferraillage, fondations avant coulage, fondations après coulage.
- Structure : maçonnerie, élévations et chaînages, charpente et toiture.
- Avant fermeture : isolation des murs, de la toiture ou du plafond, du sol ou du plancher, et menuiseries posées.
- Équipements : ventilation, eau chaude sanitaire, chauffage, une fois posés.
- Fin de chantier : abords et pieds de murs, gouttières et descentes d’eaux pluviales, environnement proche (arbres, constructions voisines, piscine).
À cela s’ajoutent les pièces écrites : factures des entreprises de terrassement, de maçonnerie et de charpente, et leurs attestations décennales.
Une précision qui compte : une photographie ne vaut que si elle est exploitable. Nette, prise de jour, montrant l’ouvrage concerné et non un détail isolé. Deux clichés du même angle comptent pour un seul.
Ce qu’on voit au cabinet
Un cas vécu. Le client n’avait aucune photo de chantier. Nous avons pu récupérer, avec son accord, ses photos de famille : elles couvraient presque chaque phase. Son dossier contient donc aujourd’hui ses meilleurs souvenirs de barbecue et les copains venus fêter l’avancée des travaux. Rien de dramatique. Mais si on veut faire les choses bien, mieux vaut y penser pendant le chantier que d’aller chercher les photos des copains.
La checklist complète, à conserver
Les 15 prises de vue à faire pendant le chantier, le socle commun de pièces, et ce qui s’ajoute selon votre situation. 6 pages, à garder sous la main.
Combien coûtent les attestations de fin de chantier ?
- Attestation parasismique de fin de chantier : 500 € TTC, suivi de chantier inclus.
- Attestation RGA : 350 € TTC.
- Attestation RE2020 de fin de chantier : sur devis, le périmètre variant fortement selon le projet.
Pour mémoire, au stade du permis, l’attestation parasismique (PCMI13) est à 250 € TTC, livrée en 48 h maximum. Chez un contrôleur technique, comptez plutôt 5 à 15 jours ouvrés et de 500 à 1 500 €.
Le prix d’une attestation ne se juge pas le jour où on la commande, mais le jour où on en a besoin. Trois questions à poser à n’importe quel prestataire, y compris à nous : qui signe et avec quelle qualification, sur la base de quelles pièces du projet réel, et sera-t-il joignable dans cinq ans en cas de sinistre ou de contrôle.
Ma maison est terminée et il me manque des pièces, que faire ?
Trois situations, par ordre de difficulté croissante.
- Le dossier contient déjà ce qu’il faut. Factures, tests, photographies retrouvées dans les échanges avec les entreprises. L’attestation peut être établie sur pièces, rapidement.
- Il manque des justificatifs, mais le chantier a laissé des traces. Photos prises pour d’autres raisons, échanges par messagerie, bons de livraison. On reconstitue, on vérifie, et on atteste ce qui peut l’être.
- Rien n’a été conservé. Honnêtement, ça se complique. Ce n’est pas nécessairement insoluble, mais c’est plus long, plus coûteux, et cela conduit parfois à des réserves, voire à la nécessité d’un contrôle technique.
Dans tous les cas, le pire réflexe est de déposer une DAACT incomplète en espérant que personne ne regarde. Une demande de pièce complémentaire relance le délai d’instruction, et le dossier reste ouvert pendant ce temps.
Questions fréquentes
La DAACT est-elle obligatoire pour une déclaration préalable ?
Oui. Tous les travaux autorisés par un permis de construire, un permis d’aménager ou une déclaration préalable donnent lieu à une déclaration d’achèvement.
Qui doit déposer la DAACT ?
Le bénéficiaire de l’autorisation, ou son mandataire. En contrat de construction de maison individuelle, le constructeur s’en charge fréquemment, mais la responsabilité reste celle du maître d’ouvrage.
Que se passe-t-il si la mairie ne répond pas ?
Passé le délai de 3 mois, ou de 5 mois dans les cas particuliers, les travaux sont réputés achevés et conformes. Vous pouvez demander une attestation de non-contestation de conformité.
Peut-on vendre une maison sans DAACT déposée ?
Rien ne l’interdit juridiquement, mais le notaire et l’acquéreur la réclameront presque systématiquement, ainsi que les attestations correspondantes. C’est un point de blocage classique en cours de vente.
L’étude de sol G2 remplace-t-elle l’attestation RGA ?
Non. L’étude est une donnée d’entrée, l’attestation est un document de conformité établi à l’achèvement au vu de ce qui a été réalisé.
Combien de temps faut-il pour obtenir une attestation de fin de chantier ?
Si le dossier est complet, quelques jours. S’il faut reconstituer des pièces auprès d’entreprises déjà parties, comptez plusieurs semaines.
Sources
- Code de l’urbanisme, articles L.462-1, L.462-2 et R.462-1 à R.462-10
- service-public.gouv.fr, déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
- Décret n° 2023-1173 et arrêté du 22 décembre 2023 (attestation parasismique)
- Arrêté du 9 janvier 2026 relatif à la carte d’exposition au retrait-gonflement des argiles
Un doute sur votre dossier de fin de chantier ?
Envoyez-nous votre arrêté de permis, vos plans et ce que vous avez déjà réuni. Nous vous disons ce qui manque, ce qui est exploitable et ce qui peut être établi. Réponse sous 48 h.