Temps de retour et certificats d’économies d’énergie
Une seule des deux conclusions est rémunérée
L’article R.175-2 du code de la construction ouvre l’exemption de GTB au propriétaire dont le temps de retour dépasse dix ans. L’annexe 1 de l’arrêté du 7 avril 2023 calcule ce temps de retour sur un surcoût net des aides. Mobiliser une prime CEE le raccourcit, et ferme l’exemption.
Seuil d’exemption
Plus de dix ans
Temps de retour strictement supérieur
Gain forfaitaire
15 pour cent
Sauf valeur issue d’un audit énergétique
Devis exigés
Au moins deux
Et c’est le moins cher qui est retenu
Comment se calcule le temps de retour d’une GTB ?
Par une formule, et une seule. Le temps de retour est le rapport entre le surcoût de l’installation et les économies annuelles, énergie par énergie. Au-delà de dix ans, le texte considère que l’absence de rentabilité est avérée, et le propriétaire peut se dispenser d’installer le système.
Trois termes commandent le résultat. Le surcoût, noté S, établi à partir d’au moins deux devis réels et diminué des aides. Le gain énergétique, pris forfaitairement égal à 15 pour cent ou estimé par un audit énergétique. Et le coût du kilowattheure, pris à la moyenne du coût facturé pour l’année du calcul.
Le gain forfaitaire de 15 pour cent est le chiffre qui décide de tout. Appliqué à une facture réelle, il rend le seuil de dix ans difficile à dépasser sur un bâtiment fortement consommateur. Autrement dit, l’exemption est une porte étroite avant même qu’on parle de financement.
Ce que dit le texte, mot pour mot
« Le surcoût induit par l’installation ou le changement du système d’automatisation et de contrôle du bâtiment (S) est évalué déduction faite des aides financières possibles : S = I - A »
« A : le gain en euros lié aux aides obtenues par le propriétaire du système d’automatisation et de contrôle du bâtiment dans le cadre de son installation. Dès lors que l’installation ou le changement du système peut faire l’objet d’aides, celles-ci doivent être prises en compte. »
Annexe 1 de l’arrêté du 7 avril 2023, modalités de calcul du temps de retour sur investissement. Version en vigueur depuis le 9 avril 2023. Lecture faite sur Legifrance le 21 août 2026.
La seconde phrase mérite d’être relue lentement. La définition de A parle d’aides obtenues, la phrase qui suit vise les aides que l’opération peut recevoir. La lecture littérale conduit à compter les aides mobilisables, même non demandées. Une lecture plus étroite, limitée aux aides effectivement perçues, reste défendable. Nous signalons la tension, nous ne la tranchons pas : elle appelle un avis juridique, pas un article.
Pourquoi la prime ferme la porte de l’exemption
L’arithmétique est directe. Les certificats d’économies d’énergie sont une aide. Ils viennent en déduction du surcoût. Un surcoût plus faible donne un temps de retour plus court. Un temps de retour plus court passe sous les dix ans, et l’exemption disparaît.
La fiche standardisée applicable aux systèmes de gestion technique du bâtiment donne des primes observées de l’ordre de 5 à 15 euros par mètre carré, et un cas public relevé le 20 août 2026 fait état d’un financement couvrant environ 41 pour cent d’un chantier de bureaux. À cette hauteur, le surcoût net peut être divisé de moitié, et le temps de retour avec lui.
Et c’est ici que le texte ferme une porte que l’on croit ouverte. L’annexe 1 n’impose pas seulement de déduire les aides obtenues : elle impose de prendre en compte celles dont l’opération peut faire l’objet. Le guide d’application du décret BACS publié en janvier 2026 emploie le mot qui tranche, en écrivant que le temps de retour s’apprécie déduction faite des aides financières et des certificats d’économies d’énergie potentiels. Renoncer à demander la prime ne rallonge donc pas le temps de retour, et le propriétaire n’arbitre pas le montant des aides. Ce qu’il arbitre, c’est le périmètre de l’opération : ce qui relève du raccordement aux systèmes que le texte énumère, et ce qui relève d’une modernisation adossée au même chantier. C’est précisément le paramètre qu’un acteur rémunéré sur les travaux n’a aucun intérêt à resserrer.
Qu’est-ce que le rôle actif et incitatif, et pourquoi il rémunère l’étude ?
Pour obtenir des certificats, le demandeur doit justifier d’un rôle actif et incitatif dans la réalisation de l’opération. Le code de l’énergie définit ce rôle comme toute contribution directe apportée au bénéficiaire, par le demandeur ou par l’intermédiaire d’une personne qui lui est liée contractuellement.
« Est considérée comme un rôle actif et incitatif toute contribution directe, quelle qu’en soit la nature, apportée, par le demandeur ou par l’intermédiaire d’une personne qui lui est liée contractuellement, à la personne bénéficiant de l’opération d’économies d’énergie et permettant la réalisation de cette dernière. »
Article R.221-22 du code de l’énergie. Version en vigueur depuis le 28 décembre 2022, issue du décret n° 2022-1655 du 26 décembre 2022, article 1.
Et la nature de cette contribution est énumérée par l’arrêté qui fixe les pièces de la demande : prime, bon d’achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert. Une étude offerte au client est donc une forme reconnue de contribution, et elle se contractualise au plus tard à la date d’engagement de l’opération.
La conséquence est structurelle, et elle ne suppose aucune mauvaise foi de personne : l’étude gratuite est un instrument du financement des travaux. Sur les deux conclusions qu’elle peut rendre, une seule ouvre la suite du parcours, et donc la rémunération de celui qui l’a offerte.
Deux exigences de l’annexe 1 que le marché ne cite jamais
Première exigence : le coût de l’installation ne se déclare pas, il se prouve. Le texte impose au moins deux devis réels, et impose de retenir le coût le plus faible des devis. Une étude bâtie sur un seul devis, ou sur un prix de catalogue, ne répond pas à la méthode.
Seconde exigence : les devis doivent porter une mention dactylographiée précisant qu’ils sont émis uniquement au regard de l’obligation des articles R.175-1 à R.175-5-1 du code de la construction et de l’habitation, et qu’ils n’incluent pas de matériels ou prestations étrangers à cette obligation. Cette mention interdit de gonfler le surcoût avec des prestations hors périmètre.
Ces deux règles vont dans le même sens : elles compriment le surcoût, donc raccourcissent le temps de retour, donc rétrécissent encore l’exemption. Un propriétaire à qui l’on annonce une exemption facile devrait demander à voir les deux devis et leur mention.
Comment lire une étude, gratuite ou non, sans se tromper
Quatre vérifications, dans l’ordre. Le surcoût est-il net des aides, et lesquelles ont été comptées, obtenues ou seulement mobilisables. Le gain est-il le forfait de 15 pour cent ou une valeur issue d’un audit, et dans ce second cas quel audit. Combien de devis ont servi, et le moins-disant a-t-il été retenu. Le coût du kilowattheure est-il celui de l’année du calcul.
Une cinquième question, non technique, éclaire souvent les quatre premières : qui paie l’étude, et selon quelles modalités. Une étude financée par la prime n’est pas fausse pour autant, mais son financement dépend d’une des deux conclusions possibles.
À noter que le texte n’exige aucune qualification particulière pour réaliser cette étude. Ni l’article R.175-2 ni l’annexe 1 n’en mentionnent. Le choix du rédacteur est donc entièrement libre, et c’est précisément pour cela qu’il mérite d’être fait consciemment.
Combien coûte une étude payante sur le marché ?
Prix de marché relevés le 20 août 2026
Relevé public du 20 août 2026, sur quatorze acteurs. Douze n’affichent aucun prix. Les deux qui affichent donnent 1 500 à 3 000 euros hors taxes pour un audit et une étude de faisabilité en dessous de 1 000 mètres carrés, 3 000 à 7 000 euros de 1 000 à 5 000 mètres carrés, 15 000 à 40 000 euros au-delà de 15 000 mètres carrés, et 800 à 2 000 euros par site supplémentaire en multi-sites.
Aucun prix public n’a été trouvé pour l’étude d’exemption prise isolément. Elle n’est vendue par personne comme un produit identifié, alors qu’elle est le seul document qui permette à un propriétaire de ne pas installer de système.
Une remarque de proportion, pour finir. L’obligation de GTB ne porte aucune sanction spécifique dans le décret. Le vrai coût d’une non-conformité se joue ailleurs : en contentieux de bail, en décote à l’acquisition, et dans la trajectoire du décret tertiaire, qui, elle, est sanctionnée.
Questions fréquentes
Pour aller plus loin
Cet article est documentaire. Il ne renvoie vers aucune prestation d’étude de temps de retour.
Sources primaires
- Annexe 1 de l’arrêté du 7 avril 2023, modalités de calcul du temps de retour sur investissement.
- Article R.175-2 du code de la construction et de l’habitation, assujettissement et clause d’exemption.
- Article R.175-1 du même code, définitions des systèmes techniques.
- Article R.221-22 du code de l’énergie, rôle actif et incitatif.
- Arrêté du 4 septembre 2014, texte consolidé, annexe 5, formes de la contribution.
Prix de marché et cas de financement : relevé public réalisé le 20 août 2026 sur quatorze acteurs. Aucun acteur n’est nommé. Les montants de prime sont des ordres de grandeur observés, non des barèmes.

