Qui peut établir une attestation sismique ? (PCMI13, AT2)

Les formulaires officiels annexés à l’arrêté du 22 décembre 2023 fixent limitativement les qualités du signataire, et ce sont les mêmes au dépôt du permis de construire et à l’achèvement des travaux : contrôleur technique agréé, bureau d’études agréé, ou constructeur dans le cas d’une maison individuelle. Aucune autre qualité n’est prévue par les formulaires.

Ce que disent exactement les formulaires

Beaucoup de sites répondent à cette question par une liste vague : « un professionnel qualifié », « un homme de l’art ». Ce n’est pas ce que prévoient les textes. L’arrêté du 22 décembre 2023 comporte deux annexes, qui sont les formulaires eux-mêmes, et chacune contient un bloc intitulé L’attestateur avec des cases à cocher.

Annexe 1, au dépôt de la demande de permis. Trois cases : contrôleur technique agréé, bureau d’études agréé, et constructeur avec la mention expresse « uniquement dans le cas d’une maison individuelle ».

Annexe 2, à l’achèvement des travaux. Les mêmes trois cases : contrôleur technique agréé, bureau d’études agréé, et constructeur dans le même cas de la maison individuelle.

Le mot décisif de ces listes est agréé. Un prestataire qui ne détient pas cet agrément ne peut pas signer, quelle que soit sa compétence technique. C’est ce qui sépare une pièce recevable d’une pièce contestable, et c’est ce que personne ne vérifie avant de commander.

Les trois qualités, en pratique

Le contrôleur technique agréé

C’est un professionnel agréé par l’État pour l’activité de contrôle technique de la construction. Il peut signer aux deux stades, sur tous les types de projets. C’est la voie classique pour les bâtiments de catégorie III et IV, les établissements recevant du public, le collectif. Les délais et les coûts s’en ressentent : comptez généralement de 5 à 15 jours ouvrés et de 500 à 1 500 €.

Le constructeur

Cette qualité est réservée à la maison individuelle, aux deux stades. Elle renvoie à la notion de constructeur au sens de l’article 1792-1 du code civil. C’est en cette qualité qu’Enrgetic établit les attestations en maison individuelle, au dépôt comme à l’achèvement, en intervenant extérieur à la conception du projet.

Le bureau d’études agréé

Sous réserve de l’agrément, il peut signer aux deux stades et sur tous les types de projets. C’est la voie naturelle quand le même intervenant suit le dossier du permis jusqu’à la fin du chantier, puisqu’il détient déjà les pièces que l’attestateur doit avoir en main à l’achèvement.

Concepteur, géotechnicien, attestateur : trois rôles distincts

Les formulaires ne prévoient que les trois qualités ci-dessus. Ni l’architecte, ni le maître d’oeuvre, ni le géotechnicien ne disposent d’une case à leur nom, et cela ne diminue en rien leur rôle : le premier conçoit, le deuxième pilote, le troisième caractérise le sol.

Au-delà de la case cochée, une question pèse plus lourd : celle de l’indépendance de l’attestateur par rapport au concepteur. Attester du respect des règles parasismiques sur un projet que l’on a soi-même conçu revient à se contrôler soi-même. La position est fragile en cas de contestation, et c’est pourquoi l’attestation est le plus souvent confiée à un intervenant extérieur à la conception. Si votre montage vous place dans cette configuration, faites-le vérifier avant de déposer plutôt qu’après.

À ne pas confondre non plus avec l’étude géotechnique. Une étude G2 caractérise le sol et dimensionne les fondations. Elle nourrit l’attestation, elle ne la remplace pas. Ce sont deux livrables différents, avec deux responsabilités différentes.

Comment vérifier un signataire en cinq minutes

La question « qui a le droit » se double d’une question plus utile : qui répondra dans cinq ans ? L’attestation engage celui qui la signe, sur un ouvrage qui vivra des décennies. Cinq vérifications suffisent :

• Le nom de la personne physique qui signera est-il communiqué avant la commande ?
• L’assurance professionnelle est-elle produite, en cours de validité, et couvre-t-elle cette activité ?
• L’agrément : si le prestataire se présente en contrôleur technique agréé ou en bureau d’études agréé, peut-il produire son agrément ? Sans lui, la case ne peut pas être cochée.
• Est-il extérieur à la conception du projet, ou signe-t-il sur son propre travail ? Et existe-t-il vraiment : SIREN vérifiable, adresse réelle, historique ?
• Sur quelles pièces l’attestation est-elle établie ? Une attestation produite sans avoir vu le dossier de permis ni aucune preuve de chantier a la valeur de ce qui l’a fondée.

Le prix affiché n’est pas un critère de tri suffisant, dans un sens comme dans l’autre. Une pièce très bon marché signée par une structure anonyme et une pièce très chère signée par un grand nom présentent le même défaut si personne n’a regardé votre dossier.

Questions fréquentes

Un bureau d’études agréé peut-il signer l’attestation du permis de construire ?

Oui, à condition d’être agréé. La case existe bien sur le formulaire du dépôt, au même titre que celle du contrôleur technique agréé et celle du constructeur, cette dernière étant réservée à la maison individuelle.

Mon concepteur peut-il établir l’attestation sismique ?

Les formulaires ne prévoient que trois qualités, et aucune n’est celle d’architecte ou de maître d’oeuvre. Au-delà du formulaire, attester sur un projet que l’on a soi-même conçu est une position fragile en cas de contestation. L’attestation est donc le plus souvent confiée à un intervenant extérieur à la conception. En cas de doute sur votre situation, faites vérifier le montage avant le dépôt.

Quelle différence entre PCMI13 et AT2 ?

PCMI13 est le numéro de pièce du bordereau d’urbanisme pour une maison individuelle, correspondant à l’attestation jointe au permis. AT2 est le nom d’usage, non réglementaire, de l’attestation d’achèvement. Voir notre article détaillé sur l’attestation sismique de fin de chantier et celui sur l’attestation PCMI13.

Le contrôle technique est-il obligatoire pour obtenir l’attestation ?

Non. Le recours à un contrôleur technique agréé est obligatoire dans certains cas fixés par le code de la construction et de l’habitation, mais l’attestation parasismique peut être établie par les autres qualités prévues aux formulaires lorsque le projet le permet.

Combien coûte une attestation sismique ?

Chez Enrgetic, 250 € TTC au dépôt du permis, livrée en 48 h maxi, et 500 € TTC à l’achèvement, suivi inclus. Le marché de la pièce du permis se situe généralement entre 119 et 489 €, et le passage par un contrôleur technique agréé entre 500 et 1 500 €.

Puis-je changer de prestataire entre le permis et l’achèvement ?

Oui, rien ne l’interdit. En pratique, garder le même intervenant fait gagner du temps : il détient déjà le dossier de permis et l’attestation initiale, qui sont deux des pièces que l’attestateur doit avoir en main à l’achèvement.

Sources

• Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l’attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d’achèvement des travaux, annexes 1 et 2, bloc « L’attestateur »
• Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023, articles R.122-36 et R.122-37 du code de la construction et de l’habitation
• Article 1792-1 du code civil, définition du constructeur de l’ouvrage
• Articles R.563-3 et R.563-4 du code de l’environnement, zones de sismicité et catégories d’importance