AT2 : l’attestation sismique de fin de chantier, mode d’emploi

À l’achèvement d’une construction soumise aux règles parasismiques, une attestation sismique de fin de chantier doit être jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Elle est distincte de celle déposée avec le permis : la première porte sur ce qui était prévu, la seconde sur ce qui a été construit.

AT2, PCMI13, PC12 : de quoi parle-t-on exactement ?

Une mise au point s’impose, parce que les sigles utilisés dans le métier ne sont pas ceux des textes. AT1 et AT2 ne figurent dans aucun texte réglementaire. Les formulaires officiels s’appellent annexe 1 et annexe 2 de l’arrêté du 22 décembre 2023. L’annexe 1 s’établit au dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme, l’annexe 2 à l’achèvement des travaux. C’est cette annexe 2 que l’usage professionnel désigne par AT2.

PCMI13 et PC12 sont autre chose encore : ce sont des numéros de pièce du bordereau d’urbanisme. PCMI13 pour une maison individuelle, PC12 pour les autres projets. Les deux désignent la même chose, la pièce jointe à la demande de permis, donc l’annexe 1.

Cette distinction n’est pas cosmétique. C’est de très loin l’oubli le plus fréquent que nous voyons passer : le maître d’ouvrage a bien fourni l’attestation au dépôt du permis, il pense la formalité réglée, et il découvre à la fin du chantier qu’une seconde attestation est due. À ce moment-là, les entreprises sont parties et les ouvrages sont fermés.

Votre projet est-il concerné par l’attestation de fin de chantier ?

Deux critères, et deux seulement : la zone de sismicité de la commune, et la catégorie d’importance du bâtiment. Le zonage compte cinq niveaux, les catégories d’importance quatre.

Deux précisions qui évitent des erreurs coûteuses. La catégorie d’importance ne dépend pas de la taille de votre maison mais de l’usage du bâtiment : les habitations individuelles relèvent de la catégorie II, quelle que soit leur surface. Et le zonage est fixé commune par commune : deux terrains distants de quelques kilomètres peuvent relever de zones différentes, donc de régimes différents.

Cas qui demande une analyse : les extensions et les surélévations. Selon que l’ouvrage nouveau est ou non désolidarisé de l’existant, le traitement diffère, et la réponse se lit sur les plans, pas sur une règle générale. C’est typiquement le point sur lequel une réponse rapide au téléphone vaut mieux qu’une recherche de deux heures.

Qui peut établir l’attestation de fin de chantier ?

La réponse est plus étroite qu’on ne le croit, et un mot y fait toute la différence.

Au dépôt du permis, l’annexe 1 prévoit trois qualités possibles pour le signataire : contrôleur technique agréé, bureau d’études agréé, ou constructeur, cette dernière option étant réservée au cas de la maison individuelle.

À l’achèvement, l’annexe 2 reprend les mêmes qualités : contrôleur technique agréé, bureau d’études agréé, et constructeur dans le cas d’une maison individuelle.

Le mot qui compte dans cette liste est agréé. Un prestataire qui ne détient pas cet agrément ne peut pas signer, quelle que soit sa compétence technique par ailleurs. C’est le premier point à vérifier avant de commander, avant même le prix et le délai.

En maison individuelle, Enrgetic établit ces attestations en qualité de constructeur au sens de l’article 1792-1 du code civil, au dépôt comme à l’achèvement, en intervenant extérieur à la conception du projet.

Deux questions à se poser au moment de choisir. D’abord l’indépendance : attester du respect des règles sur un projet que l’on a soi-même conçu est une position fragile en cas de contestation, et c’est pourquoi l’attestation est le plus souvent confiée à un intervenant extérieur à la conception. Ensuite la pérennité : une attestation engage celui qui la signe, et un signataire sans assurance identifiable, sans ingénieur nommé et sans existence vérifiable n’est pas une économie, c’est un problème différé.

Quelles pièces l’attestateur doit-il avoir en main ?

L’annexe 2 liste précisément les documents que le maître d’ouvrage remet à l’attestateur. Pour une maison individuelle :

• Le dossier du permis de construire
• L’attestation établie au dépôt du permis, celle que beaucoup oublient d’avoir conservée
• L’étude préalable lorsqu’elle a été demandée
• Une note du constructeur indiquant les moyens de renforcement utilisés
• Les autres documents utiles fournis par le maître d’ouvrage

Pour les autres catégories de bâtiments, la note du constructeur est remplacée par les informations sur le classement de la construction et par les documents d’exécution correspondant aux ouvrages réellement exécutés.

À cette liste réglementaire, nous ajoutons systématiquement les photographies de chantier. Elles ne sont pas exigées par l’annexe 2, mais elles sont ce qui permet de rattacher une note technique à un ouvrage réel. Fondations avant coulage, chaînages, appuis : aucune de ces vues ne se reprend après coup.

Que se passe-t-il si l’attestation manque à la DAACT ?

La mairie dispose de 3 mois pour contester la conformité des travaux, 5 mois aux abords d’un monument historique, en site patrimonial remarquable ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. Passé ce délai sans réponse, les travaux sont réputés achevés et conformes.

Une demande de pièce complémentaire rouvre le compteur. Votre autorisation d’urbanisme reste ouverte pendant tout ce temps, et un dossier ouvert produit trois effets très concrets : une vente qui cale parce que le notaire réclame la conformité, un prêt qui n’est pas soldé, et une assurance qui pose des questions au premier sinistre.

Précision utile pour 2026 : la période transitoire est close. Les constructions dont l’autorisation avait été demandée avant le 1er janvier 2024 pouvaient encore relever de l’ancien régime si la DAACT était déposée avant le 1er janvier 2025. Ce n’est plus le cas aujourd’hui : toutes les déclarations d’achèvement relèvent désormais du régime issu du décret du 12 décembre 2023.

Questions fréquentes

L’attestation du permis suffit-elle à la fin des travaux ?

Non. Ce sont deux documents distincts, prévus par deux articles différents du code de la construction et de l’habitation. Celui du permis porte sur la conception, celui de l’achèvement sur l’ouvrage réalisé.

Un architecte peut-il signer l’attestation sismique ?

Les formulaires ne prévoient pas de case architecte. Au-delà de la question du formulaire, celle de l’indépendance compte davantage : attester du respect des règles sur un projet que l’on a soi-même conçu est une position fragile en cas de contestation. C’est pourquoi l’attestation est le plus souvent confiée à un intervenant extérieur à la conception. En cas de doute sur votre situation, faites vérifier le montage avant de déposer.

Ma maison est en zone 2, suis-je concerné ?

En zone de sismicité 2, seules les catégories d’importance III et IV sont visées. Une maison individuelle relève de la catégorie II : elle n’est donc pas concernée par l’attestation parasismique dans cette zone.

Combien coûte une attestation sismique de fin de chantier ?

Chez Enrgetic, 500 € TTC avec le suivi inclus. L’attestation au dépôt du permis est à 250 € TTC, livrée en 48 h maxi. Le marché se situe généralement entre 119 et 489 € pour la seule pièce du permis, sans suivi.

Je n’ai aucune photo de mon chantier, est-ce bloquant ?

Ce n’est pas bloquant au sens réglementaire, puisque les photographies ne figurent pas dans la liste de l’annexe 2. Mais elles conditionnent la solidité du dossier. Sans elles, l’attestateur travaille sur les seules pièces écrites, et certaines réserves deviennent inévitables.

Faut-il une étude géotechnique pour obtenir l’attestation ?

Pas systématiquement. L’étude préalable n’est jointe que lorsqu’elle a été demandée. En revanche, en zone d’aléa retrait-gonflement des argiles moyen ou fort, une attestation distincte est due à la DAACT, avec ses propres exigences.

Sources

• Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023, créant les articles R.122-36, R.122-37 et R.122-38 du code de la construction et de l’habitation
• Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l’attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d’achèvement des travaux, annexes 1 et 2
• Articles R.431-16 et R.462-4 du code de l’urbanisme, pièces à joindre au permis et à la déclaration d’achèvement
• Articles R.563-3 et R.563-4 du code de l’environnement, zones de sismicité et catégories d’importance
• Article 1792-1 du code civil, définition du constructeur