Attestation RE2020 collectifs et tertiaires

Depuis le 1er mai 2026, la RE2020 s’applique à treize nouvelles catégories de bâtiments tertiaires, dont les hôtels, les commerces, les restaurants et les établissements de santé. Deux attestations sont exigées : une au dépôt du permis, une à l’achèvement. Elles n’obéissent pas aux mêmes règles de signataire.

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Obligatoire au dépôt du permis de construire d’un bâtiment neuf, selon sa catégorie et sa date de dépôt.

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Depuis le 1er mai 2026 : hôtels, restaurants, commerces, santé, sport, industriel et artisanal entrent dans la RE2020.

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Deux attestations requises : une en début de chantier (dépôt du PC) et une en fin de chantier (déclaration d’achèvement).

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Au dépôt du permis, le texte n’impose aucune qualification. À l’achèvement, l’agrément est exigé en collectif et en tertiaire.

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Vérification du respect des seuils de performance énergétique (Bbio, Cep, Cep,nr) et carbone (Ic énergie, Ic construction).

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   Joel Chevalier 
 
 
 
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   Monique Felisaz 
 
 
 
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   nathalie miridjanian 
 
 
 
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COMPRENDRE

Qu’est-ce que l’Attestation RE2020 ?

L’attestation RE2020, qui remplace l’ancienne RT2012, est un dispositif obligatoire pour la construction de bâtiments en France métropolitaine.

Ce système comprend deux documents distincts que le maître d’ouvrage doit établir :

· Une attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale au dépôt du permis de construire (PC).
· Une attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale à l’achèvement des travaux.

Les informations à fournir dans vos attestations RE2020

Numéro d’attestation

Informations à fournir

1 Attestation n°1
Dépôt du permis de construire

Surface de référence du bâtiment (S_réf)
Valeurs du Bbio et du Bbio_max
Valeurs de DH et DH_max
Engagement du maître d’ouvrage à réaliser une analyse de cycle de vie (ACV) avant la déclaration d’ouverture du chantier (DOC)
Engagement à justifier que la valeur Ic construction du projet est inférieure au seuil Ic construction max
Pour les bâtiments d’habitation :
Respect de l’exigence d’accès à l’éclairage naturel
Engagement à faire vérifier les systèmes de ventilation et mesurer leurs performances par une personne reconnue compétente

2 Attestation n°2
Achèvement des travaux

Surface de référence du bâtiment (S_réf)
Récapitulatif standardisé de l’étude énergétique et environnementale (RSEE) en format informatique
Information si le bâtiment a été livré sans système de chauffage
Valeurs et maximums pour : Bbio, Cep,nr, Cep, Ic énergie, Ic construction, DH
Valeurs indicatives : Ic bâtiment, StockC, Ic construction DED
Justificatifs des isolants posés (résistance thermique et surface)
Contrôle visuel des protections solaires si présentes
Rapport du test de perméabilité à l’air
Contrôle visuel des systèmes de ventilation
Vérification de la cohérence entre les éléments observés sur site et le RSEE pour les équipements de chauffage, refroidissement, et les produits de construction

Pourquoi Nous ?

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Conformité Légale

Respect des obligations légales et de conformité. Notre Bureau d’Etudes est assuré.

Rapidité de remise du rapport

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09 70 70 87 70

pchristeau@enrgetic.fr

VOTRE BUREAU D’ÉTUDES PLURIDISCIPLINAIRE

Pourquoi passer par notre bureau d’étude pour votre attestation RE2020 ?

Bonjour, je suis Pierrick Christeau, fondateur de Enrgetic.
Notre bureau d’études accompagne depuis plus de 12 ans les Maitres d’ouvrage et les Maitres d’œuvre dans l’obtention de leurs attestations de conformité :

✓ Expertise Professionnelle : Profitez de notre équipe d’experts en Thermique, assurant une évaluation précise de la performance énergétique de votre bâtiement. Des professionnels chevronnés garantissent des résultats fiables.

✓ Accompagnement Personnalisé : Bénéficiez d’un soutien sur mesure, adapté aux besoins spécifiques de votre immeuble. Nous sommes à vos côtés du début à la remise du rapport, pour une expérience sans tracas.

✓ Engagement Durable : Choisir notre équipe, c’est opter pour des recommandations pratiques visant à améliorer l’efficacité énergétique de votre immeuble. Contribuez à une copropriété plus économe en énergie et à un avenir plus durable.

✓ Assurance et couverture : Nous sommes fiers de détenir les certifications et assurances les plus pertinentes dans notre secteur. Ces reconnaissances témoignent de notre engagement envers l’excellence et garantissent à nos clients la plus grande fiabilité et légitimité.

✓ Expérience Éprouvée : Notre expérience réussie dans le domaine de la thermique atteste de notre capacité à surmonter les défis les plus complexes.

Deux attestations, deux moments, deux signataires

	Au dépôt du permis de construire	À l’achèvement des travaux
Base légale	article L.122-7 du code de la construction et de l’habitation	articles L.122-9 et L.122-12 du même code
Qui la fournit	le maître d’ouvrage	le maître d’ouvrage
Qui peut l’établir	le texte n’impose aucune qualification	contrôleur technique agréé, bureau d’études agréé, architecte, ou organisme certificateur conventionné
En collectif et en tertiaire	nous le faisons	l’agrément est exigé, nous ne le faisons pas

Au dépôt du permis, le texte n’exige aucune qualification pour l’attestation énergétique et environnementale. C’est une différence nette avec l’attestation sismique, pour laquelle l’article voisin L.122-8 désigne expressément le contrôleur technique.

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Sur un projet collectif ou tertiaire, nous réalisons :

l’étude thermique réglementaire RE2020 complète : Bbio, Cep, Cep,nr et DH ;
l’analyse de cycle de vie, Ic construction et Ic énergie ;
l’attestation de respect des exigences au dépôt du permis de construire ;
l’étude de gestion des eaux pluviales et l’attestation PCMI14 ;
le montage du dossier d’urbanisme.

Ce que nous ne faisons pas, et nous préférons l’écrire :

l’attestation à l’achèvement des travaux en collectif et en tertiaire. Elle exige un bureau d’études agréé, un contrôleur technique agréé, un architecte ou un organisme certificateur. Nous ne détenons pas cet agrément. Si votre projet en a besoin, nous vous le disons dès le premier échange et nous vous orientons ;
la maîtrise d’oeuvre et la conception. Nous sommes un bureau d’études, pas un maître d’oeuvre.

Un bureau d’études qui vous dit ce qu’il ne peut pas signer vous évite de le découvrir à la réception du chantier.

Sources

Article L.122-7 du code de la construction et de l’habitation, attestation au dépôt du permis
Articles L.122-9 et L.122-12 du même code, attestation à l’achèvement et signataires
Article R.172-1 du même code, champ d’application, version en vigueur depuis le 1er mai 2026
Décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026
Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 et arrêté du 4 août 2021, exigences RE2020

FAQ : Attestations RE2020

Mon bâtiment tertiaire est-il concerné par la RE2020 ?

Si sa demande de permis de construire ou sa déclaration préalable a été déposée à compter du 1er mai 2026 et qu’il figure dans l’une des treize catégories ajoutées par le décret du 15 janvier 2026, oui. Les bureaux et l’enseignement primaire et secondaire sont concernés depuis le 1er juillet 2022.

Qu’est-ce qui a changé le 1er mai 2026 ?

Le champ d’application. Le décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 a ajouté treize catégories de bâtiments à l’article R.172-1 du code de la construction et de l’habitation, parmi lesquelles les hôtels, les restaurants, les commerces, les établissements de santé et les bâtiments à usage industriel et artisanal. La date de dépôt du dossier fait foi.

Qui peut établir l’attestation RE2020 au dépôt du permis de construire ?

L’article L.122-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit que le maître d’ouvrage fournit ce document, sans imposer de qualification à celui qui l’établit. C’est une différence avec l’attestation sismique, pour laquelle l’article L.122-8 désigne expressément le contrôleur technique.

Qui peut établir l’attestation à l’achèvement en collectif ou en tertiaire ?

L’article L.122-12 désigne le contrôleur technique, le bureau d’études, l’architecte et l’organisme certificateur, et précise que le contrôleur technique et le bureau d’études doivent être agréés. La voie du diagnostiqueur est réservée aux maisons individuelles. Nous ne détenons pas cet agrément et nous ne réalisons donc pas cette attestation en collectif ni en tertiaire.

Une extension ou une petite construction est-elle concernée ?

Non dans deux cas : une construction ou une extension d’une surface inférieure à 50 m2, et une extension d’une surface cumulativement inférieure à 150 m2 et inférieure à 30 % de la surface des locaux existants. Au-delà, la RE2020 s’applique.

La RE2020 s’applique-t-elle en outre-mer ?

Non. L’article R.172-1 exclut la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte du champ de cette section.

Les parcs de stationnement sont-ils concernés ?

Oui lorsqu’ils sont associés à un bâtiment lui-même soumis à la RE2020. L’article R.172-1 précise que les dispositions s’appliquent également à la construction de parcs de stationnement associés à ces bâtiments.

Que contient l’attestation remise au dépôt du permis ?

La surface de référence, les valeurs de Bbio et Bbiomax, celles de DH et DHmax, l’engagement du maître d’ouvrage à réaliser une analyse de cycle de vie avant la déclaration d’ouverture de chantier, et l’engagement sur le seuil Ic construction. Pour les bâtiments d’habitation s’ajoutent l’accès à l’éclairage naturel et la vérification des systèmes de ventilation.

Bâtiment en Guadeloupe

Pour un bureau, un commerce ou un logement collectif situé en Guadeloupe, la pièce attendue au permis n’est pas une attestation RE2020 mais une attestation RTG 2020. Devis sur mesure pour le tertiaire.