Attestations RGA, MVT et PPRI

Une attestation RGA (Risque Gonflement d’Argile) est destinée à évaluer les risques liés aux mouvements de terrain dû gonflement-retrait des argiles.

Cette attestation existe depuis 2020 pour les ventes de terrains constructibles en zone d'exposition moyenne ou forte. Néanmoins, la nouvelle attestation RGA est obligatoire depuis le 1er janvier 2024, suite à l'Arrêté du 21 décembre 2023 (relatif au contenu de l'attestation de prise en compte du phénomène de retrait gonflement des sols argileux à la déclaration d'achèvement des travaux).

Elle concerne les maisons individuelles situées dans des zones d'exposition moyenne ou forte au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux.

Cette attestation doit être fournie lors de la déclaration d'achèvement des travaux et parfois au dépôt de la demande de permis de construire, qu'il s'agisse de travaux neufs, d'extension ou de rénovation.

L'attestation comprend plusieurs éléments :

Étude géotechnique :

• Confirmation de la réalisation d'une étude géotechnique préalable quand nécessaire.
• Vérification du suivi des recommandations de cette étude.

Fondations :

• Vérification de l'utilisation de béton armé.
• Contrôle de la profondeur des fondations (> 0,80m en zone moyenne, > 1,20m en zone forte).
• Vérification de l'ancrage homogène, du coulage en continu, et de la désolidarisation des constructions mitoyennes.

Gestion des eaux :

• Vérification de l'éloignement des eaux de gouttière des pieds de façade.
• Contrôle des systèmes de collecte des eaux pluviales.
• Vérification de l'utilisation de matériaux souples et joints adaptés pour les canalisations enterrées.
• Contrôle du détournement des eaux de ruissellement.

Imperméabilisation :

Vérification de l'imperméabilisation du sol aux abords de la construction.

Végétation :

• Contrôle de l'éloignement du bâti par rapport à la végétation ou mise en place de mesures alternatives (écran anti-racines, fondations plus profondes).
• Responsabilité : L'attestation doit être établie par un contrôleur technique, un constructeur ou un bureau d'étude agréé.
• Objectif : Cette attestation vise à renforcer la prévention des dommages liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux dans le secteur de la construction.

L'attestation MVT (Mouvement de Terrain) est un document qui certifie qu'un bien immobilier est situé dans une zone à risque de mouvements de terrain, comme les glissements de terrain, les éboulements ou les effondrements. Ce document, souvent demandé lors de transactions immobilières ou pour des assurances habitation, sert à informer les futurs propriétaires ou locataires des risques naturels associés au bien.

Elle contient les informations suivantes :

1. Identification du Bien : Adresse complète et description du bien immobilier concerné.
2. Zone de Risque : Indication de la classification des risques de mouvements de terrain, spécifiquement liés à l’emplacement du bien.
3. Type de Risque : Description des types de mouvements potentiels (par exemple, glissement ou affaissement) et de leur probabilité, selon les données locales disponibles.
4. Sources d’Information : Références aux plans de prévention des risques (PPR) ou aux études géotechniques qui ont déterminé la classification de la zone.

L’attestation MVT est fournie par les autorités locales, généralement la mairie, ou par le biais d’une étude géotechnique. Les assureurs utilisent cette attestation pour évaluer les risques et ajuster les primes d’assurance habitation en fonction de la localisation du bien. C’est un document essentiel pour garantir la transparence vis-à-vis des risques naturels lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier.

L'attestation PPRI (Plan de Prévention des Risques d'Inondation) est un document qui indique si un bien immobilier se situe dans une zone exposée au risque d'inondation. Ce document est souvent requis lors des transactions immobilières ou pour des assurances habitation, afin de garantir que les acheteurs, locataires et assureurs soient informés des risques d’inondation associés au bien.

Voici les éléments clés de cette attestation :

Identification du Bien : Mention de l’adresse et description précise de la propriété concernée.

Zone de Risque d’Inondation : Indication de la zone de risque selon le PPRI, qui définit les risques spécifiques d’inondation pour chaque secteur.

Type de Risque et Aléas : Détails sur le type de risque d'inondation (par exemple, crue centennale) et sa probabilité, en fonction des études disponibles.

Sources d’Information : Référence aux documents réglementaires ou cartographiques qui délimitent les zones à risque d’inondation.

L'attestation PPRI est généralement fournie par les autorités locales ou par les services d'urbanisme, basés sur le plan de prévention des risques naturels. Ce document est essentiel pour évaluer la vulnérabilité d’un bien immobilier et est souvent pris en compte par les assureurs pour ajuster les couvertures et les primes d’assurance habitation.

→ Arrêté du 21 décembre 2023 : définit le contenu de l'attestation de prise en compte du phénomène de retrait gonflement des sols argileux à la déclaration d'achèvement des travaux.

Retrouvez le PDF récapitulatif en cliquant ici.

L'attestation RGA (Retrait-Gonflement des sols Argileux) concerne spécifiquement les risques liés aux sols argileux et est obligatoire depuis 2024 pour les maisons individuelles en zones d'exposition moyenne ou forte. L'attestation MVT (Mouvement de Terrain) évalue plus largement les risques de mouvements de terrain comme les glissements ou éboulements, et fait partie de l'état des risques naturels. Enfin, l'attestation PPRI (Plan de Prévention des Risques d'Inondation) se concentre sur les risques d'inondation et est requise dans les zones couvertes par un PPRI. Chacune cible donc un risque naturel spécifique et s'applique dans des contextes différents.