Attestation eaux pluviales - PCMI14 / PC13

Obtenez votre PCMI14 / PC13 pour le dépôt de votre permis de construire. Attestation émise par notre bureau d'étude en gestion des eaux pluviales.

Le PCMI14 / PC13 est-il obligatoire pour votre projet ?

✓ Votre terrain se situe dans une commune dotée d'un 'eau' et/ou d'un Plan de Prévention des Risques (PPR).

✓ Vous déposez un permis de construire pour une construction neuve ou une extension.

✓ Votre projet est soumis à des prescriptions particulières en matière de gestion des eaux pluviales

x Non concerné si : votre projet est hors zone PPR ou fait l'objet d'une simple déclaration préalable de travaux.

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En cas de doute, contactez-nous pour une vérification gratuite de votre situation. Une attestation manquante peut bloquer votre permis de construire !

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Qu'est-ce que l'attestation PCMI14 / PC13 ?

L'attestation PCMI14 / PC13 est un document obligatoire pour tout projet de construction situé dans une commune dotée d'un Plan de Prévention des Risques (PPR) inondation ou concerné par un plan de gestion des eaux pluviales. Ce document certifie que votre projet respecte les prescriptions réglementaires en matière de gestion des eaux pluviales.

Conformément à l'article R431-16 du Code de l'urbanisme, cette attestation doit être jointe à votre dossier de permis de construire pour garantir la conformité de votre projet.

Notre processus d'étude et de certification

Pour vous résumer notre processus, voici les différentes étapes réalisées au cours de cette de gestion des eaux pluviales :

  1. Analyse préliminaire : Étude du terrain et du contexte réglementaire local
  2. Étude technique : Évaluation des solutions de gestion des eaux pluviales
  3. Tests d'infiltration : Réalisation d'essais de sols si nécessaire (via notre partenaire)
  4. Dimensionnement : Calcul des ouvrages de rétention et d'infiltration
  5. Validation : Vérification de la conformité avec les règles
  6. Délivrance : Émission de l'attestation PCMI14 / PC13

Ils nous ont fait confiance !

Excellent
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Melany Dumaulie
July 24, 2024
Rapide et efficace ! ! Rien à redire
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kubilay kubi
July 18, 2024
Super expérience étude sismique réalisé en 48h bonne réactivité je vous remercie d'avance pour cette très belle expérience
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Sebastien Moreau
July 15, 2024
Rien à dire, personne très réactive et efficace. Je conseil fortement
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Olivier LANDRAGIN
July 15, 2024
Rapide, efficace, commercial, ... : professionnel! Nous avons eu besoin de 6 attestations parasismiques pour notre projet. Nous les avons obtenu en 48h00.
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Alexandre Chapotton
July 11, 2024
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Pauline Avocat
July 11, 2024
Très réactif et super contente. Merci
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Pierre Meffre
July 11, 2024
Très réactif, tout est parfait,je recommande.
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Houbron Immobilier
May 6, 2024
Mr Christeau est très reactif, attestation en quelques jours. Impeccable.
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Aurelie Sarrasin
May 6, 2024
Merci à Pierrick pour son accompagnement et sa réactivité
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Claude BENOIT-PEQUIGNET
May 6, 2024
Prestation de qualité et rapide. A recommander

Solutions économiques

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Conformité Légale

Respect des obligations légales et de conformité. Notre Bureau d’Etudes est assurés et certifié.

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Votre bureau d'études pluridisciplinaire

Bonjour, je suis Pierrick Christeau, fondateur de Enrgetic.
Notre bureau d'études accompagne depuis plus de 10 ans les Maitres d’ouvrage et
les Maitres d’œuvre dans l’obtention de leurs attestations de conformité.

Notre rôle ?
Nous vous aidons à moindre coût à obtenir votre attestation PCMI 14, d'étude et de gestion des eaux pluviales pour votre projet construction.

Comment nous contacter ?
Rendez-vous sur notre site Enrgetic.fr ou cliquez directement sur le bouton !

Mon numéro de téléphone :
09 70 70 87 70

Mon adresse mail :
pchristeau@enrgetic.fr

Prendre rendez-vous !

Nos solutions adaptées à chaque projet de construction

  • Maisons individuelles (PCMI14)
  • Projets immobiliers (PC13)
  • Lotissements et aménagements (PA25)

Nos solutions intègrent les techniques classiques d'études des eaux pluviales dans le respect de l'article R431-16 du Code de l’Urbanisme :

  • Noues et bassins de rétention
  • Systèmes d'infiltration innovants
  • Solutions fondées sur la nature
  • Toitures végétalisées

Des questions

Qu'est-ce qu'un plan de prévention des risques (PPR) ?

Un Plan de Prévention des Risques (PPR) est un document réglementaire établi par l'État qui cartographie les zones à risques naturels ou technologiques d'une commune. Il définit les règles de construction et d'aménagement pour chaque zone afin de réduire la vulnérabilité des personnes et des biens.


Les PPR peuvent concerner différents types de risques :

  • - Inondations (PPRI)
  • - Mouvements de terrain
  • - Risques technologiques (PPRT)
  • - Incendies de forêt
  • - Avalanches
  • - Séismes


Une fois approuvé, le PPR est d'utilité publique et s'impose à tous. Il est annexé au Plan Local d'Urbanisme (PLU) et doit être consulté avant tout projet de construction.

Comment savoir si mon projet nécéssite une note de calcul des eaux pluviales ?

Pour savoir si votre projet nécessite un PCMI14 :


- Consultez le service urbanisme de votre mairie

- Vérifiez si votre terrain est situé en zone PPR ou de gestion des eaux pluviales

- Regardez les prescriptions spécifiques du PPR de votre commune


En cas de doute, nous vous recommandons de directement nous contacter, nous saurons répondre à vos interrogations.

Quelle obligation pour les eaux pluviales ?

Le propriétaire a l'obligation de gérer les eaux pluviales sur sa parcelle (article 640 du Code civil).

Il doit s'assurer que les eaux de pluie ne s'écoulent pas directement sur les terrains voisins. Dans les zones couvertes par un PLU ou un PPR, des prescriptions spécifiques peuvent s'appliquer, comme l'obligation d'infiltrer un volume minimum ou de limiter le débit de rejet.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions et l'obligation de mise en conformité.

Qui appeler pour les eaux pluviales ?

Pour la gestion des eaux pluviales, il faut contacter :

- Un bureau d'études spécialisé pour le dimensionnement et les attestations réglementaires (comme nous).

- Le service urbanisme de votre mairie pour connaître les règles locales.

- Un géotechnicien pour les tests d'infiltration.

- Un architecte ou maître d'œuvre pour intégrer les solutions au projet.

- Une entreprise de travaux publics qualifiée pour la réalisation.