Attestation d’accessibilité aux personnes handicapées pour les ERP

Depuis l’arrêté du 26 décembre 2023, toutes entreprises et construction d’établissement recevant du public doivent être munies d'une attestation de vérification de l'accessibilité des personnes en situation de handicap. 

L’objectif étant d’assurer à n’importe quel citoyen l’accès tout type de lieu public conformément à la loi du 11 février 2005.

✓ Obligatoire pour les établissements recevant du public et les Maisons Individuelles

✓ Obligatoire pour les projets d'immeubles collectifs Neufs

✓ Nécessité de passer par un expert agréé

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Par qui est délivrée cette attestation d’accessibilité ? 

La procédure sera différente en fonction de votre catégorie d’ERP, il en existe 5 :

Catégorie Effectif Exemple d'entreprises/établissements par catégories
1ère catégorie > 1500 personnes
  • Centres commerciaux
  • Stades
  • Hôpitaux
  • Établissements d'enseignement supérieur
2ème catégorie 701 à 1500 personnes
  • Moyens à grands magasins
  • Cinémas multiplexes
  • Hôtels
  • Moyens centres commerciaux
3ème catégorie 301 à 700 personnes
  • Supermarchés
  • Restaurants de grande capacité
  • Salles de spectacle
  • Lycées et collèges de taille moyenne
4ème catégorie ≤ 300 personnes
(sauf 5ème catégorie)
  • Petits supermarchés
  • Moyens restaurants
  • Petits établissements scolaires
5ème catégorie Seuil variable selon
le type d'exploitation
  • Petits commerces de proximité
  • Petits restaurants
  • Cabinets médicaux
  • Petites salles de réunion

Pour les établissements concernés par la 5ᵉ catégorie

Pour les établissements concernés pour la catégorie 5, vous n’aurez pas besoin de passer par l’intermédiaire d’un professionnel agréé. Il vous suffira de remplir l’attestation d’accessibilité en attestant sur l’honneur que les informations que vous avez communiquées sont correctes et reflètent réellement le flux de personnes et l’adaptabilité de vos espaces par tous les publics.

TÉLÉCHARGER MON ATTESTATION (CATÉGORIE 5)

Pour les établissements concernés par la 1ʳᵉ et 4ᵉ catégorie

Concernant les établissements de 1ʳᵉ et 4ᵉ catégorie, vous ne pourrez malheureusement pas compléter cette attestation vous-même. Votre établissement devra faire l’objet d’une analyse experte.

Vous devrez donc, pour établir votre attestation d’accessibilité, passer par un contrôleur technique ou un architecte agrée.

Vous êtes concernés ? Prenez contact avec un de nos experts ! 

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Melany Dumaulie
July 24, 2024
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kubilay kubi
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July 15, 2024
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Alexandre Chapotton
July 11, 2024
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Pauline Avocat
July 11, 2024
Très réactif et super contente. Merci
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Pierre Meffre
July 11, 2024
Très réactif, tout est parfait,je recommande.
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Houbron Immobilier
May 6, 2024
Mr Christeau est très reactif, attestation en quelques jours. Impeccable.
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Aurelie Sarrasin
May 6, 2024
Merci à Pierrick pour son accompagnement et sa réactivité
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Claude BENOIT-PEQUIGNET
May 6, 2024
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Comment nous contacter ?
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Mon numéro de téléphone :
09 70 70 87 70

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Des questions

La réglementation en matière d'attestation d'accessibilité

d'après l’arrêté du 26 décembre 2023, toutes entreprises et construction d’établissement recevant du public doivent être munies d'une attestation de vérification de l'accessibilité des personnes en situation de handicap. 

Puis-je faire ma démarche en ligne ?

Si votre établissement est considéré comme un ERP de catégorie 5, vous pouvez effectivement effectuer la démarche pour acquérir votre attestation d'accessibilité directement en ligne en suivant ce lien : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R62401

Si vous ne faites pas parti de cette catégorie, vous devrez obligatoirement passer par un bureau d'étude agréé.