Par qui est délivrée cette attestation d’accessibilité ?
La procédure sera différente en fonction de votre catégorie d’ERP, il en existe 5 :
Catégorie | Effectif | Exemple d'entreprises/établissements par catégories |
---|---|---|
1ère catégorie | > 1500 personnes |
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2ème catégorie | 701 à 1500 personnes |
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3ème catégorie | 301 à 700 personnes |
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4ème catégorie | ≤ 300 personnes (sauf 5ème catégorie) |
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5ème catégorie | Seuil variable selon le type d'exploitation |
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Pour les établissements concernés par la 5ᵉ catégorie
Pour les établissements concernés pour la catégorie 5, vous n’aurez pas besoin de passer par l’intermédiaire d’un professionnel agréé. Il vous suffira de remplir l’attestation d’accessibilité en attestant sur l’honneur que les informations que vous avez communiquées sont correctes et reflètent réellement le flux de personnes et l’adaptabilité de vos espaces par tous les publics.
Pour les établissements concernés par la 1ʳᵉ et 4ᵉ catégorie
Concernant les établissements de 1ʳᵉ et 4ᵉ catégorie, vous ne pourrez malheureusement pas compléter cette attestation vous-même. Votre établissement devra faire l’objet d’une analyse experte.
Vous devrez donc, pour établir votre attestation d’accessibilité, passer par un contrôleur technique ou un architecte agrée.
Vous êtes concernés ? Prenez contact avec un de nos experts !
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Nous vous recontactons sous 48h maximum
Ils nous ont fait confiance !

Votre bureau d'études pluridisciplinaire
Bonjour, je suis Pierrick Christeau, fondateur de Enrgetic.
Notre bureau d'études accompagne depuis plus de 10 ses clients dans l'obtention d'attestation d'accessibilité, sismique, permis de construire, etc.
Notre rôle ?
Nous vous aidons à moindre coût à obtenir votre attestation d'accessibilité pour votre établissement en conformité avec les réglementations légales.
Comment nous contacter ?
Rendez-vous sur notre site Enrgetic.fr ou cliquez directement sur le bouton !
Mon numéro de téléphone :
09 70 70 87 70
Mon adresse mail :
pchristeau@enrgetic.fr
Des questions
La réglementation en matière d'attestation d'accessibilité
d'après l’arrêté du 26 décembre 2023, toutes entreprises et construction d’établissement recevant du public doivent être munies d'une attestation de vérification de l'accessibilité des personnes en situation de handicap.
Puis-je faire ma démarche en ligne ?
Si votre établissement est considéré comme un ERP de catégorie 5, vous pouvez effectivement effectuer la démarche pour acquérir votre attestation d'accessibilité directement en ligne en suivant ce lien : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R62401
Si vous ne faites pas parti de cette catégorie, vous devrez obligatoirement passer par un bureau d'étude agréé.