Qui peut délivrer une attestation RE2020 en maison individuelle ?

Qui peut délivrer une attestation RE2020 en maison individuelle dépend du moment. Au dépôt du permis de construire, l’attestation est établie par le maître d’ouvrage lui-même, sur la base d’une étude réglementaire réalisée par un bureau d’études. À l’achèvement des travaux, elle doit être établie par un professionnel figurant sur une liste fermée.

Deux attestations, deux régimes, et c’est là que naît la confusion

La RE2020 produit deux attestations sur une même opération. Beaucoup de maîtres d’ouvrage pensent qu’elles obéissent à la même règle. Ce n’est pas le cas, et l’écart entre les deux régimes explique la plupart des mauvaises surprises de fin de chantier.

Autrement dit : au dépôt, n’importe qui peut techniquement signer, puisque c’est le maître d’ouvrage qui établit le document. À l’achèvement, cette liberté disparaît. Un client qui a monté son permis seul et qui découvre à la fin qu’il lui faut un professionnel habilité perd du temps au pire moment.

Ce que fait réellement un bureau d’études au stade du permis

Puisque le maître d’ouvrage établit l’attestation, à quoi sert le bureau d’études ? À produire ce sans quoi l’attestation n’a aucun contenu.

• L’étude réglementaire : le calcul des indicateurs, la modélisation du bâtiment, les vérifications de seuils
• Le volet environnemental, l’analyse du cycle de vie de la construction
• La préparation du document d’attestation lui-même, généré sur la plateforme officielle
• Le contrôle de cohérence entre le dossier de permis, la notice descriptive et l’étude

Ce dernier point est le plus sous-estimé et c’est celui qui coûte le plus cher quand il n’est pas fait. Une notice descriptive qui décrit une composition de mur différente de celle modélisée dans l’étude crée une incohérence lisible par un service instructeur attentif.

Étude et attestation ne sont pas le même document

Cette règle vaut au-delà de la RE2020. Un dossier d’urbanisme se compose des pièces exigées, ni plus ni moins. Chaque document supplémentaire est une surface d’examen supplémentaire, et donc une occasion de question.

Quand la mairie exige ce que le texte ne prévoit pas

Cela arrive, et il faut savoir le traiter. Un exemple vécu : un service instructeur refuse la surface prise en compte dans l’étude thermique au motif qu’elle est supérieure à la surface de plancher déclarée au permis.

Le raisonnement paraît logique et il est faux. Les deux notions n’ont pas la même définition ni le même objet, et sur un projet d’extension ou de rénovation elles divergent normalement. Le dossier a été débloqué par un courrier court, appuyé sur les articles applicables. La mairie a accepté et le permis a été validé, sans modification du projet.

Et à l’achèvement ?

À l’achèvement, la liste des qualités admises est fermée : architecte inscrit à l’ordre, diagnostiqueur DPE certifié pour les maisons individuelles ou accolées, contrôleur technique agréé, organisme certificateur conventionné, bureau d’études agréé figurant sur la liste du ministère.

Une restriction s’y ajoute. Si l’attestation d’achèvement est établie par un bureau d’études agréé, celui-ci ne peut pas être le bureau qui a réalisé l’étude réglementaire pour le compte du maître d’ouvrage. La logique est celle de l’indépendance de l’attestateur.

Enrgetic établit ces attestations en maison individuelle en qualité de diagnostiqueur DPE certifié. Le détail des mesures attendues à ce stade, test d’étanchéité à l’air et contrôle de la ventilation, est traité dans notre article sur l’attestation RE2020 de fin de chantier.

Questions fréquentes

Puis-je établir moi-même mon attestation RE2020 au permis ?

Formellement, c’est le maître d’ouvrage qui l’établit. Mais elle repose sur une étude réglementaire que seul un bureau d’études peut produire, et sur des indicateurs calculés. Sans cette étude, l’attestation n’a pas de contenu.

Mon architecte peut-il faire l’attestation RE2020 ?

À l’achèvement, oui, l’architecte figure parmi les qualités admises. Au dépôt du permis, la question ne se pose pas dans les mêmes termes puisque le document est établi par le maître d’ouvrage.

Quelle différence entre étude thermique et attestation ?

L’étude est le calcul complet, plusieurs dizaines de pages. L’attestation est le document réglementaire court qui en découle et qui se joint au dossier. On ne transmet jamais l’une à la place de l’autre.

Une extension est-elle soumise à la RE2020 ?

Oui, avec un régime adapté selon la surface. Au-delà de 50 m² de surface créée, l’attestation complète s’applique. En dessous, une version simplifiée est prévue.

Combien coûte une attestation RE2020 ?

Chez Enrgetic : 250 € TTC pour une maison neuve ou une extension de plus de 50 m², dès 75 € TTC pour une extension de moins de 50 m², et 250 € TTC pour le volet analyse du cycle de vie.

Que faire si la mairie conteste ma surface ?

Vérifier d’abord de quelle surface elle parle. Surface de plancher, surface habitable et surface prise en compte au titre de la réglementation thermique répondent à des définitions distinctes. Un courrier appuyé sur les textes règle la plupart des cas.

Sources

• Portail des réglementations énergétiques et environnementales des bâtiments, attestations de prise en compte de la RE2020
• FAQ RE2020 n° 067, sur la restriction applicable au bureau d’études agréé
• Arrêté du 9 décembre 2021 relatif au contenu et aux modalités des attestations de prise en compte de la RE2020
• Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 et arrêté du 4 août 2021 relatifs aux exigences de performance énergétique et environnementale