La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, la DAACT, clôt le chantier côté urbanisme. Pour une maison neuve, elle ne part presque jamais seule : selon l’endroit où vous construisez, le code de l’urbanisme exige d’y joindre une ou plusieurs attestations. Voici lesquelles, dans quels cas, et sur quels textes.
Règles lues sur Légifrance le 12 novembre 2026.
En bref
- RE2020 : attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale, pour toute maison soumise à la RE2020.
- Sismique : attestation du respect des règles parasismiques, pour une maison située en zone de sismicité 3, 4 ou 5.
- Retrait-gonflement des argiles (RGA) : attestation du respect des règles liées aux sols argileux, dans les zones exposées.
- Acoustique et accessibilité : attestation, dans les cas prévus par le code de la construction et de l’habitation.
- Plan de prévention des risques : pas d’attestation listée à l’achèvement, mais un contrôle sur place souvent obligatoire.
1. L’attestation RE2020
L’article R.462-4-1 du code de l’urbanisme prévoit que la déclaration d’achèvement est accompagnée de « l’attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale », lorsqu’elle est exigée par l’article R.122-24-3 du code de la construction et de l’habitation.
Cet article R.122-24-3 vise les bâtiments soumis à la RE2020. Il prévoit que l’attestation :
- est établie pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment concerné ;
- atteste que le maître d’ouvrage a respecté, ou fait respecter par le maître d’œuvre, les exigences de performance énergétique et environnementale ;
- comprend les indicateurs prévus aux 6° et 7° de l’article R.172-4 ;
- est jointe à la DAACT.
Pour une extension, des attestations simplifiées s’appliquent selon la surface. Nous détaillons ce cas dans un article dédié.
Pour aller plus loin : notre page attestation RE2020 de fin de chantier.
2. L’attestation sismique
L’article R.462-4 du code de l’urbanisme impose de joindre à la DAACT, dans les cas prévus aux articles R.122-37 et R.122-38 du code de la construction et de l’habitation, « les attestations du respect des règles de construction parasismique ».
L’article R.122-37 précise les cas :
- les bâtiments de catégorie d’importance II, III et IV situés en zone de sismicité 3, 4 ou 5 ;
- les bâtiments de catégorie d’importance III et IV situés en zone de sismicité 2.
L’arrêté du 22 octobre 2010 classe les bâtiments d’habitation individuelle en catégorie d’importance II. Une maison individuelle est donc concernée en zone de sismicité 3, 4 ou 5. En zone 2, elle ne l’est pas.
Le même article fixe le contenu minimal de l’attestation :
- les coordonnées du maître d’ouvrage et de la personne qui réalise l’attestation ;
- les références de l’opération ;
- la zone sismique du bien et la catégorie du bâtiment ;
- les principales informations techniques qui justifient le respect des règles parasismiques.
Le maître d’ouvrage doit transmettre à la personne qui établit l’attestation tous les documents dont il dispose. Celle-ci peut en demander d’autres s’ils ne suffisent pas pour se prononcer. En pratique, ce sont les photos de chantier, prises avant que les ouvrages soient fermés, qui font la différence.
Pour aller plus loin : notre page attestation sismique.
3. L’attestation retrait-gonflement des argiles
Le même article R.462-4 vise aussi les attestations du respect des « règles de construction liées au risque de retrait-gonflement des sols argileux ».
Le 3° de l’article L.122-11 du code de la construction et de l’habitation limite cette obligation aux projets situés dans les zones mentionnées à l’article L.132-4. Ce sont les zones exposées au mouvement de terrain lié à la sécheresse et à la réhydratation des sols, définies par arrêté ministériel. Vous pouvez vérifier l’exposition de votre terrain sur Géorisques.
L’article R.122-38 fixe le contenu minimal de l’attestation :
- les coordonnées du maître d’ouvrage et de la personne qui réalise l’attestation ;
- les références de l’opération ;
- la catégorie de zone d’exposition ;
- les principales informations techniques qui justifient le respect des règles de prévention.
Comme pour la sismique, le maître d’ouvrage transmet tous les documents dont il dispose, et l’attestateur peut en demander d’autres.
Pour aller plus loin : notre page attestation RGA à la DAACT.
4. Acoustique et accessibilité
L’article R.462-4-3 du code de l’urbanisme prévoit une autre attestation, « dans les cas prévus aux articles R.154-6 et R.154-7 du code de la construction et de l’habitation ». Elle porte sur le respect par le maître d’ouvrage des règles d’acoustique et d’accessibilité.
Ces cas dépendent de la nature du projet. Demandez à votre maître d’œuvre ou à votre constructeur si le vôtre est concerné.
5. Et le plan de prévention des risques ?
Les articles du code de l’urbanisme consacrés à la DAACT ne listent pas d’attestation liée à un plan de prévention des risques à l’achèvement.
En revanche, l’article R.462-7 rend le récolement obligatoire, c’est-à-dire le contrôle des travaux sur place par l’administration, pour les travaux réalisés dans un secteur couvert par :
- un plan de prévention des risques naturels prévisibles ;
- un plan de prévention des risques technologiques ;
- un plan de prévention des risques miniers.
Ce récolement n’est pas obligatoire quand le plan n’impose pas d’autre règle que :
- le respect de normes paracycloniques ou parasismiques ;
- ou une étude préalable de l’aptitude du terrain à recevoir la construction.
Si votre terrain est en zone de PPR, les prescriptions du plan doivent donc être respectées et visibles à la fin du chantier. L’attestation PPR, elle, se joint au dépôt du permis : voir notre page attestation PPR.
Récapitulatif
| Attestation | Quand elle est exigée à la DAACT | Textes |
|---|---|---|
| RE2020 | Maison soumise à la RE2020 | R.462-4-1 code de l’urbanisme, R.122-24-3 CCH |
| Sismique | Maison en zone de sismicité 3, 4 ou 5 | R.462-4 code de l’urbanisme, R.122-37 CCH |
| Argiles (RGA) | Terrain en zone exposée | R.462-4 code de l’urbanisme, L.122-11 et R.122-38 CCH |
| Acoustique et accessibilité | Cas prévus aux R.154-6 et R.154-7 CCH | R.462-4-3 code de l’urbanisme |
| PPR | Aucune attestation listée ; récolement souvent obligatoire | R.462-7 code de l’urbanisme |
Après la DAACT
La DAACT règle le volet urbanisme. Elle ne remplace pas la déclaration de la construction aux impôts, à faire dans les 90 jours qui suivent la fin des travaux. C’est cette déclaration qui ouvre droit à l’exonération temporaire de taxe foncière. Nous y consacrons un article.
Questions fréquentes
Ma maison est en zone de sismicité 2. Dois-je fournir une attestation sismique à la DAACT ?
Non, pour une maison individuelle. En zone 2, l’article R.122-37 du code de la construction et de l’habitation ne vise que les bâtiments de catégorie d’importance III et IV. Une maison individuelle est classée en catégorie II.
Comment savoir si mon terrain est en zone argileuse exposée ?
Les zones sont définies par arrêté ministériel. Le site Géorisques permet de consulter l’exposition d’une adresse.
Qui doit fournir les documents à l’attestateur ?
Le maître d’ouvrage. Les articles R.122-37 et R.122-38 du code de la construction et de l’habitation lui imposent de transmettre tous les documents dont il dispose, et permettent à l’attestateur d’en demander d’autres.
Faut-il une attestation PPR à la DAACT ?
Les articles du code de l’urbanisme sur la DAACT n’en prévoient pas. En zone de PPR, le récolement est en revanche souvent obligatoire (article R.462-7).
Je n’ai pas de photos de chantier. Que faire ?
Rassemblez tout ce qui existe : factures, documents du maçon, plans d’exécution, attestations des entreprises. L’attestateur dira ce qui suffit, et ce qui devra faire l’objet d’une réserve. Pour un prochain chantier, photographiez les fondations avant le coulage.
Sources
Textes lus sur Légifrance le 12 novembre 2026.
- Code de l’urbanisme, article R.462-4, en vigueur depuis le 1er janvier 2024 (décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023).
- Code de l’urbanisme, article R.462-4-1, en vigueur depuis le 1er janvier 2024 (décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023).
- Code de l’urbanisme, article R.462-4-3, en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
- Code de l’urbanisme, article R.462-7, en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
- Code de la construction et de l’habitation, article R.122-24-3, article R.122-37, article R.122-38, en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
- Code de la construction et de l’habitation, article L.122-11 et article L.132-4.
- Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article mis à jour le 12 novembre 2026.

