L’attestation de prise en compte du retrait-gonflement des argiles (RGA) doit être jointe à la déclaration d’achèvement des travaux (DAACT) pour les maisons individuelles construites en zone d’exposition moyenne ou forte. Elle est établie par un professionnel habilité, sur la base des pièces réelles du chantier : étude de sol, dispositions constructives, preuves d’exécution. Depuis le 1er juillet 2026, la nouvelle carte d’exposition élargit fortement les zones concernées.
Qu’est-ce que l’attestation RGA de fin de travaux ?
Le retrait-gonflement des argiles est la première cause de sinistralité sur les maisons individuelles en France : le sol argileux se rétracte en période de sécheresse, gonfle quand il se réhydrate, et la maison fissure. Pour limiter ces désordres, la loi ELAN (article 68) a mis en place un dispositif complet, aujourd’hui codifié aux articles L. 132-4 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Ce dispositif intervient à trois moments distincts, et c’est là que naissent la plupart des confusions :
- L’étude de sol (G1 à la vente du terrain, G2 avant construction) : elle est réalisée par un géotechnicien et dit ce que vaut le sol et ce qu’il impose à la construction. Ce n’est pas une attestation réglementaire.
- La conception et l’exécution : le constructeur intègre les conclusions de l’étude ou, à défaut, applique des dispositions forfaitaires (fondations approfondies, chaînages renforcés, gestion des eaux autour de la maison), généralement plus coûteuses qu’une étude bien menée.
- L’attestation à la DAACT : en fin de chantier, elle certifie que le phénomène RGA a bien été pris en compte dans la construction. Son contenu est défini par l’arrêté du 21 décembre 2023, applicable aux déclarations d’achèvement déposées depuis janvier 2024.
Autrement dit : l’étude de sol constate, la construction applique, l’attestation certifie. Aucun de ces trois documents ne remplace les deux autres.
Êtes-vous concerné ? La nouvelle carte 2026 change la donne
C’est LA nouveauté de l’année. L’arrêté du 9 janvier 2026 a remplacé la carte d’exposition de 2020, pour tenir compte de l’accélération du changement climatique et de la sinistralité des dernières années. Les chiffres parlent d’eux-mêmes :
- les zones d’aléa moyen ou fort passent de 48 % à 55 % du territoire métropolitain ;
- environ 12,1 millions de maisons individuelles sont désormais situées en zone concernée, soit 61,5 % du parc (contre 10,3 millions auparavant) ;
- le nouveau zonage s’applique depuis le 1er juillet 2026.
Concrètement : des communes entières, et parfois seulement certaines parcelles d’une commune, ont basculé d’aléa faible en aléa moyen ou fort. Un projet identique à celui du voisin, déposé un an plus tôt, peut donc être soumis à des obligations qui ne s’appliquaient pas à lui.
Le bon réflexe : vérifier l’exposition de la parcelle sur Géorisques, avec l’adresse exacte du terrain, pas le nom de la commune. L’aléa peut changer d’une parcelle à l’autre.
Sont visées par l’attestation à la DAACT : les maisons individuelles neuves (et leurs extensions, selon leur importance) situées en zone d’exposition moyenne ou forte.
Qui peut signer l’attestation RGA ?
L’attestation n’est pas un tampon automatique. Elle est établie par un bureau d’études agréé, un contrôleur technique agréé ou un professionnel de la construction compétent, qui engage sa responsabilité sur la base des pièces réelles du projet. C’est dans ce cadre qu’ENRGETIC établit ses attestations RGA : plusieurs dizaines déjà délivrées au permis comme à la DAACT, partout en France.
Ce que le signataire vérifie avant d’attester :
- l’exposition réelle de la parcelle (zonage en vigueur au moment du dépôt du permis) ;
- l’existence et les conclusions de l’étude géotechnique, ou l’application des dispositions forfaitaires ;
- la cohérence entre ces conclusions et ce qui a réellement été construit : fondations, chaînages, gestion des eaux pluviales autour du bâti.
Un document signé sans examen de ces pièces ne protège personne : ni le maître d’ouvrage qui le joint à sa DAACT, ni le constructeur qui l’a commandé.
Les preuves de chantier à conserver (le vrai nerf de la guerre)
C’est le point que presque personne n’anticipe, et celui qui fait toute la différence en fin de chantier. Pour attester sereinement, il faut des preuves. Elles coûtent zéro euro à constituer pendant le chantier, et parfois très cher à reconstituer après.
La liste à tenir à jour, du terrassement à la réception :
- photos datées des fouilles et des fondations avant coulage (profondeur visible, armatures en place) ;
- bons de livraison du béton et factures des entreprises de gros œuvre ;
- fiches techniques des dispositions spécifiques (chaînages, joints, écran anti-racines le cas échéant) ;
- l’étude de sol G2 et, si elle existe, la note de dimensionnement des fondations ;
- photos des dispositifs de gestion des eaux pluviales (récupération, éloignement des rejets, drainage).
Un dossier photo tenu au fil du chantier, c’est dix minutes par étape clé. Sa reconstitution a posteriori, quand elle est possible, se compte en semaines.
Maison déjà terminée sans dossier : les 3 issues possibles
Le cas arrive régulièrement au cabinet : la maison est achevée, la DAACT est prête à partir, et la mairie réclame l’attestation RGA dont personne n’avait parlé. Trois scénarios :
- Le dossier contient déjà ce qu’il faut : étude de sol, plans d’exécution, dispositions documentées. L’attestation peut être établie sur pièces : c’est le scénario rapide.
- Il manque des justificatifs, mais le chantier a laissé des traces : photos de fondations, factures, fiches techniques. On reconstitue, on vérifie, on atteste ce qui peut l’être.
- Rien n’a été conservé. Ce n’est pas forcément insoluble, mais c’est plus long, plus coûteux, et l’attestation peut comporter des réserves. Dans certains cas, des investigations complémentaires sont nécessaires.
La leçon est toujours la même : l’attestation de fin de chantier se prépare pendant le chantier, pas après.
FAQ : Attestation RGA à la DAACT
L’attestation RGA est-elle obligatoire pour une extension ?
Elle peut l’être, selon l’importance de l’extension et l’exposition de la parcelle. Le point se vérifie au cas par cas à partir du zonage et de la nature exacte du projet. Dans le doute, faites vérifier votre situation avant le dépôt de la DAACT.
Quel est le prix d’une attestation RGA ?
Chez ENRGETIC, l’attestation RGA est à 350 € TTC pour un dossier complet. Sur le marché, les tarifs constatés varient sensiblement selon la complétude du dossier : un projet documenté (étude de sol + preuves de chantier) s’établit rapidement ; une reconstitution a posteriori demande plus de travail.
L’étude de sol G2 remplace-t-elle l’attestation ?
Non. L’étude de sol est un diagnostic du terrain réalisé avant construction ; l’attestation certifie, à l’achèvement, que ses conclusions (ou les dispositions forfaitaires) ont été prises en compte. L’une nourrit l’autre, aucune ne remplace l’autre.
Qui peut signer l’attestation RGA ?
Un bureau d’études agréé, un contrôleur technique agréé ou un professionnel de la construction compétent. Vérifiez toujours que le signataire est identifié et qu’il a examiné les pièces réelles de votre projet.
Ma commune était en aléa faible : suis-je concerné maintenant ?
Peut-être. La carte du 9 janvier 2026 a fait basculer de nombreuses communes en aléa moyen ou fort depuis le 1er juillet 2026. Vérifiez l’adresse exacte de la parcelle sur Géorisques.
Que se passe-t-il si je dépose ma DAACT sans l’attestation ?
La déclaration est incomplète : la mairie peut la refuser ou demander la pièce manquante, ce qui bloque la conformité, avec des conséquences en cascade (levée des réserves, assurance, revente). Mieux vaut régulariser avant le dépôt.
Qui doit fournir l’attestation : le constructeur ou le maître d’ouvrage ?
C’est le maître d’ouvrage qui dépose la DAACT et ses pièces jointes, mais dans un CCMI c’est en pratique le constructeur qui fait établir l’attestation. Dans tous les cas, anticipez la question dès la signature du contrat.
Sources
- Arrêté du 9 janvier 2026 : nouvelle carte d’exposition RGA (Géorisques)
- Arrêté du 21 décembre 2023 : contenu de l’attestation RGA à la DAACT (Légifrance)
- Loi ELAN, art. 68 ; Code de la construction et de l’habitation, art. L. 132-4 et suivants
- Géorisques : vérifier l’exposition d’une parcelle
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