Décret tertiaire : l’année de référence et la date couperet du 30 septembre 2027

Qu’est-ce que l’année de référence, et pourquoi décide-t-elle de tout ?

L’obligation de réduction se mesure de deux façons. Soit en valeur relative, par rapport à une consommation constatée sur une année passée : c’est le Crelat. Soit en valeur absolue, par rapport à un plafond en kilowattheures par mètre carré et par an : c’est le Cabs. Atteindre l’une des deux voies suffit.

L’année de référence est le socle de la première voie. C’est l’année dont la consommation, une fois ajustée des variations climatiques, devient le point de départ des moins 40 pour cent de 2030, moins 50 pour cent de 2040 et moins 60 pour cent de 2050. Une référence haute rend l’objectif accessible. Une référence basse le place hors d’atteinte.

Deux précisions que le marché escamote. L’année de référence compte douze mois consécutifs, et non un exercice comptable. Et pour un bâtiment neuf, la consommation de référence établie sur la première année pleine d’exploitation peut encore être corrigée après le réglage des systèmes techniques, au plus tard trois ans après la date de réception.

Que se passe-t-il si rien n’est renseigné avant le 30 septembre 2027 ?

Le texte ne prévoit sur ce point ni relance, ni mise en demeure, ni sanction. Il prévoit une substitution automatique. À défaut de renseignement, la consommation de référence devient celle de la première année pleine d’exploitation dont les consommations sont remontées sur la plateforme OPERAT.

Concrètement, pour un assujetti entré dans le dispositif à l’ouverture des comptes, la référence sera la consommation de 2021 ou de 2022, selon la première année pleine transmise. Pour un bâtiment rénové juste avant cette période, ce niveau est déjà bas. L’obligation de réduction viendra alors s’appliquer à une consommation déjà optimisée, et les moins 40 pour cent de 2030 se calculeront sur ce plancher.

Il existe une seconde façon de perdre ce choix, et elle ne dépend pas d’une date mais d’un événement. L’entité fonctionnelle assujettie est définie par l’arrêté comme un établissement au sens de l’INSEE, c’est-à-dire un couple lieu et exploitant : quand l’exploitant change, l’entité change. En cas de succession d’assujetti, vente, cession de bail ou réorganisation, les entités auxquelles on succède doivent être déclarées. À défaut, l’année de référence ne peut pas remonter avant la date du changement. Un acquéreur qui reprend un bâtiment en 2026 sans faire ce rattachement perd donc la fenêtre 2010 à 2022 aussi sûrement que s’il avait laissé passer le 30 septembre 2027.

2019 ou 2022 : jusqu’où le texte autorise-t-il à remonter ?

La profession écrit très majoritairement 2010 à 2019, le plus souvent pour écarter les années de restriction sanitaire. Le texte, lui, écrit 2010 à 2022. La pratique professionnelle est donc plus restrictive que la règle.

L’écart n’a rien de cosmétique. 2020 et 2021 sont, pour beaucoup de bureaux, d’établissements d’enseignement et d’hôtellerie, des années de sous-occupation, donc de consommation basse. 2022 est au contraire une année de reprise, souvent haute. S’interdire 2022 par prudence revient parfois à renoncer à la meilleure référence disponible.

Ce que dit le texte, mot pour mot

Deux choses à relever dans cette phrase. La borne haute est bien 2022. Et la substitution est écrite au présent de l’indicatif, sans condition et sans formalité : elle ne suppose aucune décision de l’administration, aucun courrier, aucun constat.

Comment arbitrer entre la voie relative et la voie absolue ?

L’arbitrage se joue sur deux chiffres. D’un côté la consommation de référence ajustée du climat, notée Créf, dont dépend le Crelat. De l’autre le Cabs, plafond exprimé en kilowattheures par mètre carré et par an, fixé par catégorie d’activité, zone climatique et altitude à l’annexe II de l’arrêté, et composé de deux termes : CVC pour l’ambiance thermique et la ventilation, USE pour les usages spécifiques.

Un bâtiment ancien et énergivore atteint généralement plus facilement les moins 40 pour cent que le plafond absolu. Un bâtiment récent ou déjà rénové est dans la situation inverse : la voie absolue le sauve, la voie relative le condamne. C’est précisément ce second cas que le 30 septembre 2027 peut verrouiller.

Un point pratique que personne ne documente : en cas de changement d’assujetti, nouveau bail ou acquisition, il faut déclarer les entités fonctionnelles auxquelles on succède, appelées EFA liées, avec leur numéro OPERAT, les surfaces concernées et la date de début de propriété. À défaut, l’année de référence ne peut pas être antérieure à la date du changement d’assujetti.

Combien coûte cet arbitrage sur le marché ?

Ces montants se lisent avec prudence : une médiane ne se calcule pas sur un échantillon de un. Sur les audits énergétiques, trois sources indépendantes convergent vers 3 000 à 8 000 euros hors taxes en dessous de 2 000 mètres carrés, et 6 000 à 15 000 euros hors taxes entre 2 000 et 10 000 mètres carrés.

Aucun acteur relevé ne facture le choix de l’année de référence en tant que tel. C’est pourtant la seule décision datée et non révisable du dispositif.

Questions fréquentes

L’article du mercredi 9 septembre 2026 traitera de l’attestation OPERAT et de ce que le 1er juillet 2026 a réellement changé.

Prix de marché : relevé public réalisé le 20 août 2026 sur dix-huit acteurs. Aucun acteur n’est nommé.