Lexique tertiaire
Décret tertiaire, OPERAT et GTB : le lexique des vingt termes
Vingt termes, trois familles, une source par définition
Vingt termes du décret tertiaire, de la plateforme OPERAT et de la gestion technique du bâtiment, définis en quarante à soixante mots, avec le seuil chiffré qui compte et le lien vers le texte consolidé. L’article R.174-22 du code de la construction fixe le seuil d’entrée : 1 000 mètres carrés de surface de plancher.
Décret tertiaire et OPERAT
11 termes
EFA, année de référence, Crelat, Cabs, modulation
BACS et GTB
5 termes
Puissance nominale utile, zone fonctionnelle, temps de retour
Parcs et ombrières
4 termes
Superficie assujettie, ombrière EnR, étude technico-économique
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Page mise à jour le 21 août 2026. Chaque définition renvoie au texte en vigueur sur Legifrance, avec sa date de version. Les renvois vers les articles de ce site portent leur date de publication prévue tant que l’article n’est pas en ligne.
Décret tertiaire et plateforme OPERAT
EFA, entité fonctionnelle assujettie
L’unité de déclaration sur OPERAT. L’arrêté la définit comme un établissement au sens de l’INSEE, c’est-à-dire une unité de production ou d’activité géographiquement individualisée, exploitée par une entité juridique. Elle peut réunir plusieurs locaux d’activité connexes d’un même bâtiment ou d’un même site. Elle ne coïncide ni avec le lot, ni avec le bail. Conséquence peu connue : quand l’exploitant change, l’entité change. En cas de succession d’assujetti, les EFA auxquelles on succède doivent être déclarées, faute de quoi l’année de référence ne peut pas remonter avant la date du changement.
Chiffre clé. Près de 340 000 EFA déclarées sur OPERAT au 31 janvier 2026 (ADEME, publication du 20 mai 2026).
Texte. Arrêté du 10 avril 2020, article 1, e
Sur ce site. Article à venir, date non arrêtée.
Année de référence
L’année dont la consommation sert de base au calcul de l’objectif en valeur relative. Elle compte douze mois consécutifs et se situe entre 2010 et 2022. À défaut de renseignement avant le 30 septembre 2027, elle est imposée d’office : c’est alors la première année pleine d’exploitation remontée sur la plateforme OPERAT.
Chiffre clé. Bornes de choix : 2010 à 2022. Date couperet : 30 septembre 2027.
Texte. Arrêté du 10 avril 2020, article 3, I, version en vigueur depuis le 15 mars 2024
Sur ce site. Article du mercredi 2 septembre 2026.
Crelat
Le niveau de consommation exprimé en valeur relative, première des deux voies de conformité. Il impose de réduire la consommation d’énergie finale de 40 pour cent en 2030, 50 pour cent en 2040 et 60 pour cent en 2050, par rapport à une consommation de référence qui ne peut être antérieure à 2010.
Chiffre clé. Moins 40 pour cent en 2030, moins 50 pour cent en 2040, moins 60 pour cent en 2050.
Texte. Article L.174-1, I, 1°, du code de la construction et de l’habitation
Sur ce site. Article du mercredi 2 septembre 2026.
Cabs
Le niveau de consommation exprimé en valeur absolue, en kilowattheures par mètre carré et par an. Seconde voie de conformité, indépendante de l’historique du bâtiment. Il est la somme de deux composantes : CVC pour l’ambiance thermique et la ventilation, USE pour les usages spécifiques et immobiliers. Atteindre une seule des deux voies suffit.
Chiffre clé. Valeurs fixées par catégorie d’activité, zone climatique et altitude, à l’annexe II de l’arrêté.
Texte. Arrêté du 10 avril 2020, article 4, version en vigueur depuis le 15 mars 2024
Sur ce site. Article du mercredi 2 septembre 2026.
Intensité d’usage
Les paramètres qui caractérisent l’activité réellement exercée et son effet sur la consommation : occupants, heures d’ouverture, repas servis, nuitées, puissance informatique installée. Déclarés chaque année, ils font recalculer l’objectif automatiquement par la plateforme. C’est la seule modulation qui ne demande aucun dossier technique, et la première source d’erreur de déclaration.
Chiffre clé. Indicateurs déclarés une fois par an, recalcul automatique de l’objectif, zéro dossier technique.
Texte. Arrêté du 10 avril 2020, article 1, f, et article R.174-29, 1°, du CCH
Sur ce site. Article à venir, date non arrêtée.
Correctif climatique
Terme de marché : le texte écrit ajustement en fonction des variations climatiques. La consommation de référence et les consommations annuelles sont corrigées à la maille départementale, à partir des données de la station Météo France de rattachement. Une fois ajustée, la consommation énergétique de référence est notée Créf.
Chiffre clé. Ajustement à la maille départementale, sur les données d’une station Météo France.
Texte. Arrêté du 10 avril 2020, article 5, version en vigueur depuis le 13 juillet 2024
Sur ce site. Article à venir, date non arrêtée.
Modulation
L’adaptation de l’objectif à la situation réelle du bâtiment. Trois motifs figurent au texte : contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, changement d’activité ou de volume d’activité, coûts manifestement disproportionnés. La modulation liée au volume d’activité est automatique. Les deux autres supposent un dossier technique, tenu à la disposition des agents de contrôle.
Chiffre clé. Trois motifs, dont un seul sans dossier technique.
Texte. Article R.174-26 du code de la construction et de l’habitation
Sur ce site. Article à venir, date non arrêtée.
Attestation OPERAT
L’attestation numérique annuelle générée par la plateforme à partir des données déclarées. Depuis le 1er juillet 2026, elle doit être publiée, par voie d’affichage ou par tout autre moyen pertinent, et l’évaluation du respect de l’obligation qu’elle fonde doit être annexée au bail et à la vente, à titre d’information.
Chiffre clé. Publication et annexion dues depuis le 1er juillet 2026, facultatives auparavant.
Texte. Articles R.174-31 et R.174-32 du code de la construction et de l’habitation
Sur ce site. Article du mercredi 9 septembre 2026.
Notation Eco Energie Tertiaire
Le système de feuilles qui complète l’attestation numérique annuelle et situe le bâtiment par rapport à sa droite de tendance. Cinq niveaux : feuille grise, feuille orange, puis une, deux ou trois feuilles vertes. Trois feuilles vertes signifient une consommation passée sous l’objectif exprimé en valeur absolue.
Chiffre clé. Cinq niveaux. Fuseau enveloppe de plus ou moins 10 pour cent autour de la droite de tendance.
Texte. Arrêté du 10 avril 2020, annexe VII
Sur ce site. Article du mercredi 9 septembre 2026.
Mutualisation
La possibilité, pour un assujetti, de vérifier l’atteinte des objectifs à l’échelle de tout ou partie de son patrimoine soumis à l’obligation, plutôt que bâtiment par bâtiment, dans des conditions fixées par arrêté. La vérification par le gestionnaire de la plateforme intervient au plus tard les 31 décembre 2031, 2041 et 2051.
Chiffre clé. Trois rendez-vous de vérification : 31 décembre 2031, 2041 et 2051.
Texte. Article R.174-31 du code de la construction et de l’habitation
Sur ce site. Article à venir, date non arrêtée.
Surface de plancher
La somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades. C’est elle qui déclenche l’assujettissement au décret tertiaire à partir de 1 000 mètres carrés cumulés. Elle ne se confond pas avec la surface de consommations énergétiques d’OPERAT.
Chiffre clé. Seuil d’assujettissement : 1 000 mètres carrés de surface de plancher. Hauteur retenue : 1,80 mètre.
Texte. Article L.111-14 du code de l’urbanisme, et article R.174-22 du CCH
Sur ce site. Article à venir, date non arrêtée.
BACS et gestion technique du bâtiment
BACS et GTB
Le système d’automatisation et de contrôle des bâtiments, plus connu sur le marché sous le nom de gestion technique du bâtiment. Il est obligatoire dans les bâtiments tertiaires équipés d’un système de chauffage ou de climatisation dépassant un certain seuil de puissance. Les assujettis sont les propriétaires des systèmes, pas ceux du bâtiment.
Chiffre clé. Seuil d’entrée : plus de 70 kW de puissance nominale utile.
Texte. Article R.175-2 du code de la construction et de l’habitation
Sur ce site. Article du mercredi 16 septembre 2026.
Puissance nominale utile
Le seuil d’entrée dans l’obligation BACS. Elle s’apprécie sur le système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation. Lorsque la chaleur ou le froid provient d’un réseau urbain, la puissance à considérer est celle de la station d’échange, et non celle du réseau.
Chiffre clé. Deux seuils : plus de 290 kW, échéance du 1er janvier 2025. Plus de 70 kW, échéance du 1er janvier 2030.
Texte. Article R.175-2, I et II, du code de la construction et de l’habitation
Sur ce site. Article du mercredi 16 septembre 2026.
Zone fonctionnelle
Un même mot pour deux notions réglementaires distinctes. Côté décret tertiaire, la segmentation qui sert à déterminer l’objectif en valeur absolue, sans obliger à sous-compter les consommations. Côté BACS, la maille à laquelle le système suit, enregistre et analyse les données de production et de consommation énergétique, à un pas de temps horaire.
Chiffre clé. Pas de temps imposé au BACS : une heure.
Texte. Article R.175-3 du CCH, et article 4 de l’arrêté du 10 avril 2020
Sur ce site. Article du mercredi 16 septembre 2026.
Classes A, B, C
Vocabulaire de marché, absent du droit français. Ces classes viennent de la norme NF EN ISO 52120-1, qui n’est pas publiée sur Legifrance et n’est citée ni par le code de la construction, ni par l’arrêté du 7 avril 2023. La réglementation ne raisonne pas en classes : elle énumère des fonctions à assurer. Le guide d’application du décret BACS publié en janvier 2026 va plus loin et considère qu’un système classé C répond à l’ensemble des exigences réglementaires. Un guide n’a pas force de droit, mais la position est écrite : viser la classe B relève de l’éligibilité aux certificats d’économies d’énergie, pas de l’obligation.
Chiffre clé. Zéro occurrence du mot classe dans l’arrêté du 7 avril 2023 et aux articles R.175-1 à R.175-5.
Texte. Arrêté du 7 avril 2023, texte consolidé
Sur ce site. Article du mercredi 16 septembre 2026.
Temps de retour
La durée au terme de laquelle les économies couvrent l’investissement. C’est la porte de sortie de l’obligation BACS : le propriétaire y échappe s’il produit une étude établissant que l’installation n’est pas réalisable avec un temps de retour inférieur à dix ans. Les modalités de calcul sont fixées par arrêté.
Chiffre clé. Seuil de sortie : dix ans. Sur les systèmes à raccorder, calcul déduction faite des aides publiques.
Texte. Article R.175-2, II et III, du CCH, et annexe 1 de l’arrêté du 7 avril 2023
Sur ce site. Article du mercredi 30 septembre 2026.
Parcs de stationnement et ombrières
Superficie assujettie
La superficie du parc de stationnement extérieur qui déclenche l’obligation. Deux seuils coexistent, portés par deux textes différents : l’un commande l’installation d’ombrières productrices d’énergie, l’autre les obligations de perméabilité des sols et d’ombrage. Les sanctions prononcées au titre de ces deux régimes ne sont pas cumulables entre elles.
Chiffre clé. 1 500 mètres carrés pour le régime des ombrières. 500 mètres carrés pour le régime perméabilité et ombrage.
Texte. Article 40 de la loi n° 2023-175, et article L.111-19-1 du code de l’urbanisme
Sur ce site. Aucun article publié à ce jour.
Ombrière EnR
Une structure couvrant un parc de stationnement et intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur la totalité de sa partie supérieure assurant l’ombrage. L’obligation porte sur au moins la moitié de la superficie du parc. Une voie mixte est admise, associant ombrières et dispositifs végétalisés pour couvrir cette même moitié.
Chiffre clé. Ombrières sur au moins 35 pour cent de la moitié de la superficie dans la voie mixte.
Texte. Article 40, I, de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023
Sur ce site. Aucun article publié à ce jour.
Étude technico-économique
La pièce justificative exigée pour une partie seulement des motifs d’exemption : impossibilité technique, ensoleillement insuffisant ou rentabilité, viabilité économique du redevable, coût excessif des travaux. Elle est réalisée par une entreprise disposant d’une qualification définie par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de l’urbanisme.
Chiffre clé. Quatre familles de motifs sur dix l’exigent. Les six autres en sont dispensées.
Texte. Article 11 du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024
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Résumé non technique
La pièce qui accompagne l’attestation d’exemption d’un parc de stationnement, quel que soit le motif invoqué. Une seule situation en dispense : les parcs qui satisfont aux critères d’exonération fixés par les arrêtés prévus au II de l’article 4 du décret. Le résumé reste dû même lorsque l’étude technico-économique ne l’est pas.
Chiffre clé. Un seul cas de dispense sur dix motifs d’exemption.
Texte. Article 11 du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024
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Ce que ce lexique ne dit pas
Trois précisions de méthode. Les classes A, B, C de gestion technique du bâtiment ne figurent dans aucun texte français consulté : elles viennent d’une norme, pas du droit. Le terme correctif climatique relève du vocabulaire professionnel, le texte écrit ajustement en fonction des variations climatiques. Enfin, une absence dans ce lexique est une vérification non faite, jamais une preuve d’absence.