Pour préparer une attestation RGA à la DAACT, il ne suffit pas de transmettre une étude de sol. Le dossier doit permettre d’identifier le projet, son exposition au retrait-gonflement des argiles et les dispositions réellement mises en œuvre pendant les travaux.
L’arrêté du 21 décembre 2023 cite quatre catégories de documents à remettre à l’attestateur : le dossier de permis de construire, les plans du projet, les études géotechniques lorsqu’elles ont été réalisées et le procès-verbal de réception des travaux. Si ces éléments ne permettent pas de conclure, l’attestateur peut demander des preuves complémentaires.
Avant de réunir ces pièces, il faut d’abord vérifier si le projet entre dans le champ de l’attestation RGA à la DAACT, en fonction notamment du permis, du zonage et de la nature des travaux.
Voici les documents à préparer, leur utilité et leurs limites.
Quels documents sont prévus par l’arrêté pour l’attestation RGA ?
L’article 2 de l’arrêté du 21 décembre 2023 prévoit que le maître d’ouvrage remette à la personne chargée d’établir l’attestation :
- le dossier de demande de permis de construire ;
- les plans du projet ;
- l’étude géotechnique préalable et/ou de conception lorsqu’elle a été réalisée ;
- le procès-verbal de réception des travaux.
Ces pièces constituent le socle réglementaire du dossier transmis à l’attestateur. Elles n’ont toutefois pas toutes la même fonction et ne suffisent pas toujours à démontrer les caractéristiques d’un ouvrage désormais enterré ou inaccessible.
1. Le dossier de permis de construire
Le dossier de permis permet d’identifier l’opération autorisée et son périmètre. Il est préférable de transmettre le dossier complet plutôt que le seul arrêté accordant le permis.
Les pièces utiles comprennent notamment :
- le formulaire de demande de permis ;
- l’arrêté accordant le permis ;
- les éventuels permis modificatifs ;
- le plan de situation ;
- le plan de masse ;
- les plans de niveaux, coupes et façades ;
- la notice décrivant le projet.
Ces documents permettent notamment de vérifier la nature des travaux, le nombre de bâtiments, l’implantation et la cohérence générale du projet. Ils ne prouvent pas, à eux seuls, que les dispositions prévues ont effectivement été exécutées.
2. Les plans du projet et les plans d’exécution
Les plans du permis décrivent le projet autorisé. Les plans d’exécution, lorsqu’ils existent, décrivent plus précisément les ouvrages prévus ou réalisés sur le chantier.
Selon le dossier, il peut être utile de réunir :
- les plans de fondations ;
- les plans de coffrage ou de ferraillage ;
- les coupes précisant les niveaux et profondeurs ;
- les détails de désolidarisation entre ouvrages ;
- les plans de réseaux enterrés et d’évacuation des eaux ;
- les plans de récolement lorsqu’ils ont été établis.
Une différence entre le permis, les plans d’exécution et l’ouvrage réalisé doit être signalée et expliquée. L’objectif n’est pas de reconstituer artificiellement un dossier parfait, mais d’identifier ce qui a réellement été construit.
3. Les études géotechniques réalisées
L’étude géotechnique préalable et l’étude géotechnique de conception doivent être transmises lorsqu’elles ont été réalisées.
La FAQ officielle consacrée aux attestations RGA précise que, pour une construction neuve, l’étude géotechnique de conception reste facultative. Le maître d’ouvrage peut avoir choisi :
- d’appliquer les techniques particulières de construction fixées par la réglementation ;
- ou de suivre les dispositions constructives définies dans une étude géotechnique de conception.
L’absence d’étude G2 ne bloque donc pas automatiquement l’attestation. Elle ne dispense cependant jamais de démontrer les dispositions réellement exécutées.
Inversement, lorsqu’une étude existe, sa seule présence ne prouve pas que ses prescriptions ont été suivies. L’attestateur doit pouvoir confronter la conception prévue aux preuves du chantier.
4. Le procès-verbal de réception des travaux
Le procès-verbal de réception fait partie des documents expressément cités par l’arrêté. Il permet de situer la fin des travaux et d’identifier d’éventuelles réserves.
Lorsque le contexte du chantier ne permet pas de produire un procès-verbal classique, notamment dans certaines situations d’autoconstruction, il faut le signaler dès le début de l’examen. Un document ne doit jamais être inventé, reconstitué ou antidaté uniquement pour compléter le dossier.
Pourquoi l’attestateur peut-il demander d’autres documents ?
L’article R.122-38 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que le maître d’ouvrage transmette tous les documents dont il dispose. Si ces documents ne suffisent pas pour se prononcer, l’attestateur peut demander les éléments supplémentaires nécessaires.
Cette possibilité est essentielle. Les quatre catégories citées par l’arrêté peuvent identifier le projet sans démontrer certaines caractéristiques techniques, notamment lorsque les fondations sont déjà recouvertes.
Les compléments fréquemment utiles peuvent comprendre :
- des photographies des terrassements, fouilles, fondations et ferraillages avant coulage ;
- des photographies des réseaux, évacuations et dispositifs de gestion des eaux ;
- des factures suffisamment détaillées ;
- des bons de livraison de béton ou de matériaux ;
- des notes de calcul ou études de structure lorsqu’elles existent ;
- des attestations précises des entreprises intervenantes ;
- des relevés ou plans d’exécution ;
- des éléments sur les abords, la végétation et les rejets d’eau.
Cette liste ne constitue pas une nouvelle liste générale de pièces obligatoires. Chaque complément doit répondre à une question technique précise.
Quelle preuve pour quel point de contrôle ?
| Point à vérifier | Éléments potentiellement utiles | Limite fréquente |
|---|---|---|
| Profondeur des fondations | Plan coté, relevé d’exécution, photographie avec repère fiable | Une photographie sans échelle ne permet pas de mesurer une profondeur. |
| Configuration et continuité des fondations | Plan de fondations, photographies avant coulage, note de structure | Une facture globale de maçonnerie ne décrit pas la géométrie de l’ouvrage. |
| Ferraillage et rigidification | Plans de ferraillage, photographies contextualisées, note de calcul | Une photographie partielle ne prouve pas la continuité d’un élément masqué. |
| Gestion des eaux | Plan des réseaux, photographies, factures détaillées, plan de récolement | La présence d’une gouttière ne démontre pas la destination finale du rejet. |
| Désolidarisation d’une extension | Détail constructif, plan de structure, photographies de chantier | Un plan architectural ne décrit pas toujours le traitement structurel du joint. |
| Végétation et abords | Plan de masse, photographies récentes, relevé des distances | Une vue aérienne ancienne peut ne plus correspondre à la situation réelle. |
Une facture ou une attestation d’entreprise suffit-elle ?
Tout dépend de son niveau de précision.
Une facture mentionnant uniquement « fondations maison » confirme l’intervention d’une entreprise, mais ne démontre pas nécessairement une profondeur, une largeur, un ferraillage ou une continuité d’exécution.
De la même manière, une attestation d’entreprise générale et non détaillée a une portée limitée. Pour être utile, elle doit identifier clairement l’ouvrage, la caractéristique confirmée et le bâtiment concerné.
Une déclaration du maître d’ouvrage ou une décharge peut expliquer pourquoi certaines pièces manquent. Elle ne remplace pas une preuve technique.
Comment classer les documents avant la DAACT ?
Un classement simple permet d’identifier plus rapidement les pièces manquantes :
- 01 — Autorisation : demande de permis, arrêté et modificatifs.
- 02 — Plans autorisés : masse, coupes, façades et niveaux.
- 03 — Études : études géotechniques, structure et autres études existantes.
- 04 — Exécution : plans de chantier, factures et bons de livraison.
- 05 — Photographies : classement par bâtiment et par phase.
- 06 — Réception : procès-verbal et éventuelles réserves.
- 07 — Abords : réseaux, eaux, végétation et ouvrages extérieurs.
Lorsqu’un permis concerne plusieurs maisons, il faut créer un sous-dossier par bâtiment. Le formulaire réglementaire prévoit une attestation par maison individuelle. Les plans, photographies et factures doivent donc pouvoir être rattachés au bon bâtiment.
Comment nommer les photographies de chantier ?
Une série de fichiers intitulés « IMG_4587 », « IMG_4588 » et « IMG_4589 » devient rapidement difficile à exploiter.
Un nom comme « Maison B – fondations façade nord – avant coulage – 12-09-2025 » permet de comprendre immédiatement :
- le bâtiment concerné ;
- la phase de chantier ;
- l’orientation ou la zone photographiée ;
- la date associée au classement.
Lorsque cela est possible, conservez également la photographie originale et ses métadonnées. Évitez de recadrer ou d’annoter l’unique exemplaire disponible.
Checklist avant de transmettre le dossier RGA
- Le projet et chaque bâtiment sont clairement identifiés.
- Le niveau d’exposition RGA a été vérifié à l’emplacement du projet.
- Le permis complet et ses éventuels modificatifs sont présents.
- Les plans autorisés et les plans d’exécution disponibles sont séparés.
- Toutes les études effectivement réalisées sont jointes.
- Le procès-verbal de réception est présent ou son absence est signalée.
- Les photographies sont classées par bâtiment et par phase.
- Les factures et attestations utiles décrivent précisément les ouvrages concernés.
- Les réseaux, les eaux pluviales, la végétation et les abords sont documentés.
- Les pièces manquantes sont annoncées clairement, sans document reconstitué artificiellement.
Questions fréquentes sur les documents de l’attestation RGA
L’étude G2 est-elle obligatoire pour obtenir l’attestation RGA ?
Non, pas automatiquement. Pour une construction neuve, la FAQ ministérielle indique que l’étude géotechnique de conception reste facultative lorsque le maître d’ouvrage choisit d’appliquer les techniques particulières fixées par la réglementation. En revanche, les dispositions réellement exécutées doivent pouvoir être démontrées.
Les factures sont-elles obligatoires ?
Elles ne figurent pas parmi les quatre catégories de pièces citées par l’article 2 de l’arrêté du 21 décembre 2023. Elles peuvent toutefois être demandées ou utilisées comme preuves complémentaires lorsqu’elles apportent une information technique utile.
Une photographie suffit-elle à prouver la profondeur des fondations ?
Pas nécessairement. Une photographie peut confirmer un élément visible, mais elle ne permet pas de mesurer une profondeur sans repère fiable, ni de prouver un élément masqué ou situé hors du champ.
Que faire si certains documents de chantier ont disparu ?
Il faut le signaler dès l’ouverture du dossier et rechercher les preuves encore disponibles auprès du maître d’œuvre, du constructeur, des entreprises, du fournisseur de béton ou des autres intervenants. Si les éléments restent insuffisants, l’attestateur peut ne pas être en mesure de conclure favorablement sur certains points.
Faut-il une attestation RGA pour chaque maison ?
Oui. Le formulaire officiel prévoit une attestation par maison individuelle, même lorsqu’un permis unique concerne plusieurs bâtiments.
Ce qu’il faut retenir
L’attestation RGA ne repose pas sur un document unique. Elle nécessite de relier trois dimensions :
- l’autorisation : quel projet a été autorisé ?
- la conception : quelles dispositions ont été prévues ?
- l’exécution : quelles preuves permettent de vérifier ce qui a réellement été construit ?
La bonne question n’est donc pas uniquement « avez-vous une étude de sol ? », mais « quels documents permettent de justifier chaque point à vérifier ? »