Attestation RGA à la DAACT : dans quels cas est-elle obligatoire ?

L’attestation RGA doit-elle obligatoirement accompagner votre DAACT ? La réponse dépend du régime d’autorisation, du niveau d’exposition de la parcelle et de la nature exacte des travaux.

Une maison neuve, une extension accolée, un garage désolidarisé ou des travaux réalisés après une simple déclaration préalable ne suivent pas nécessairement le même parcours.

Qu’est-ce que l’attestation RGA à la DAACT ?

Le retrait-gonflement des argiles, ou RGA, correspond aux variations de volume de certains sols argileux en fonction de leur teneur en eau. En période sèche, le sol peut se rétracter. Lorsqu’il se réhydrate, il peut ensuite gonfler.

Ces mouvements ne sont pas toujours uniformes sous le bâtiment. Ils peuvent provoquer des efforts différentiels sur les fondations et entraîner des fissures, des déformations ou des désordres sur la structure et les réseaux.

Depuis le 1^er janvier 2024, le régime des attestations de fin de chantier prévoit une attestation spécifique relative au respect des règles de prévention du risque RGA. Le modèle officiel est fixé par l’arrêté du 21 décembre 2023.

Cette attestation ne remplace ni la DAACT, ni une étude de sol. Elle constitue une pièce susceptible d’être jointe à la DAACT pour attester, à l’achèvement, de la prise en compte des règles applicables au projet.

Dans quels cas l’attestation RGA est-elle obligatoire ?

La qualification repose principalement sur deux critères cumulatifs :

1. les travaux sont soumis à permis de construire ;
2. le projet est situé dans une zone d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles.

La FAQ officielle consacrée aux attestations RGA précise que l’attestation est requise à l’achèvement pour les bâtiments situés dans ces zones et soumis à permis de construire.

L’article R.462-4 du Code de l’urbanisme prévoit que, dans les cas concernés, la DAACT est accompagnée de l’attestation relative au respect des règles liées au risque de retrait-gonflement des sols argileux.

Le zonage doit être vérifié à la parcelle

Le simple fait qu’une commune comporte des terrains argileux ne suffit pas pour conclure. Le niveau d’exposition doit être vérifié à l’emplacement exact du projet.

La réglementation distingue quatre catégories : exposition forte, moyenne, faible et résiduelle. Pour l’application des obligations de prévention visées ici, les zones considérées comme exposées sont les zones moyennes et fortes.

La vérification peut être effectuée à partir de la cartographie officielle disponible sur Géorisques. Elle doit être rapprochée du plan de situation et du plan de masse du permis.

Attention à la date du permis et de la DAACT

Le nouveau régime est entré en vigueur le 1^er janvier 2024. Une disposition transitoire concernait les autorisations déposées avant cette date lorsque la DAACT était également déposée avant le 1^er janvier 2025.

Pour une DAACT déposée depuis le 1^er janvier 2025, un ancien permis ne suffit donc pas, à lui seul, pour écarter l’attestation. Le projet doit être qualifié à partir de son autorisation, de son zonage et de la nature des travaux réalisés.

Maison individuelle neuve : le cas le plus direct

Pour une maison individuelle neuve soumise à permis de construire et située en zone d’exposition moyenne ou forte, l’attestation RGA doit en principe accompagner la DAACT.

L’examen porte notamment sur les dispositions relatives :

• aux fondations et à leur ancrage ;
• à la rigidification de la structure ;
• à la désolidarisation éventuelle des constructions mitoyennes ;
• à la gestion des eaux pluviales et de ruissellement ;
• aux canalisations enterrées ;
• à l’imperméabilisation ou à la protection des abords ;
• à la proximité de la végétation ;
• aux échanges thermiques entre le sous-sol du bâtiment et le terrain adjacent.

L’attestateur se prononce à partir des documents remis par le maître d’ouvrage. Il ne réalise pas rétroactivement l’étude géotechnique du terrain et ne peut pas considérer comme prouvé un élément qui n’est pas suffisamment documenté.

Extension : pourquoi faut-il examiner la surface et la désolidarisation ?

Une extension située en zone moyenne ou forte et soumise à permis de construire entre, selon la FAQ ministérielle, dans le parcours de l’attestation RGA à l’achèvement.

Toutefois, toutes les extensions ne sont pas soumises aux mêmes obligations constructives.

L’article R.132-7 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que les travaux relatifs à une extension, y compris une véranda ou un garage, ne sont pas soumis aux obligations des articles L.132-6 et L.132-7 lorsque deux conditions sont cumulativement remplies :

• la superficie du projet est inférieure à 20 m² ;
• la nouvelle construction est désolidarisée du bâtiment existant.

Il faut donc distinguer trois questions :

1. L’extension est-elle soumise à permis de construire ?
2. Est-elle soumise aux dispositions constructives spécifiques au RGA ?
3. Quelle conclusion l’attestateur doit-il porter sur le formulaire ?

Une extension de 18 m² désolidarisée, une extension de 18 m² accolée à la maison et un garage indépendant de 30 m² ne conduisent pas nécessairement à la même conclusion.

Une attestation RGA est-elle nécessaire après une déclaration préalable ?

Une DAACT doit être déposée après l’achèvement de travaux autorisés par une déclaration préalable. En revanche, l’attestation RGA de fin de chantier décrite par l’article R.122-38 du Code de la construction et de l’habitation vise les travaux soumis à permis de construire.

Un projet relevant uniquement d’une déclaration préalable n’entre donc pas, en principe, dans le même parcours national d’attestation RGA.

Cette conclusion ne dispense pas de vérifier les autres règles applicables. Un plan de prévention des risques, une prescription locale ou une demande particulière du service instructeur peut nécessiter une analyse distincte.

L’étude de sol est-elle obligatoire pour obtenir l’attestation RGA ?

L’absence d’étude géotechnique de conception, couramment appelée G2, ne rend pas automatiquement l’attestation impossible.

Pour une construction neuve, la FAQ ministérielle rappelle que le maître d’ouvrage peut avoir suivi l’une des deux voies prévues par la réglementation :

• appliquer les techniques particulières de construction fixées réglementairement ;
• suivre les dispositions constructives définies par une étude géotechnique de conception.

Il serait donc inexact d’affirmer que toute attestation RGA exige obligatoirement une étude G2.

En revanche, l’absence d’étude ne dispense jamais de justifier ce qui a réellement été réalisé. L’attestateur doit disposer d’éléments suffisamment précis pour examiner les fondations, la structure, les eaux, les réseaux et les abords.

Il faut également distinguer cette question des obligations géotechniques susceptibles de s’appliquer lors de la vente d’un terrain constructible ou de la conclusion d’un contrat de construction.

Quels documents préparer pour l’attestation ?

L’arrêté du 21 décembre 2023 prévoit la remise des documents suivants à l’attestateur :

• le dossier de demande de permis de construire ;
• les plans du projet ;
• l’étude géotechnique préalable ou de conception lorsqu’elle a été réalisée ;
• le procès-verbal de réception des travaux.

L’article R.122-38 du Code de la construction et de l’habitation prévoit également que le maître d’ouvrage transmet tous les documents dont il dispose. Si ceux-ci sont insuffisants, l’attestateur peut demander des pièces supplémentaires.

Selon le projet, les documents complémentaires utiles peuvent comprendre :

• les plans de fondations et plans d’exécution ;
• des photographies des fouilles, fondations et ferraillages avant coulage ;
• des factures suffisamment détaillées ;
• des bons de livraison de béton ;
• des attestations précises des entreprises ;
• les plans des réseaux enterrés ;
• les justificatifs relatifs aux eaux pluviales ;
• des photographies des abords et de la végétation.

Une déclaration générale ou une décharge ne remplace pas une preuve technique. Par exemple, une photographie sans repère mesurable ne permet pas nécessairement de déterminer la profondeur exacte d’une fondation.

Qui peut établir l’attestation RGA ?

Pour une maison individuelle, l’attestation peut être établie par :

• un contrôleur technique ;
• un bureau d’études disposant de l’agrément requis ;
• ou, par dérogation, un constructeur au sens de l’article 1792-1 du Code civil.

L’attestateur doit être assuré pour cette activité et engage sa responsabilité sur la conclusion portée dans le formulaire.

Un permis comprenant plusieurs maisons nécessite-t-il plusieurs attestations ?

Oui. Le formulaire officiel précise qu’une attestation doit être établie pour chaque maison individuelle.

Un permis unique portant sur trois maisons ne conduit donc pas à une attestation globale. Chaque bâtiment doit être identifié et examiné à partir de ses propres plans, caractéristiques constructives et preuves d’exécution.

La grille de vérification avant la DAACT

Questions fréquentes sur l’attestation RGA à la DAACT

Un terrain argileux rend-il automatiquement l’attestation obligatoire ?

Non. Il faut vérifier le niveau officiel d’exposition de la parcelle et le régime d’autorisation. Le parcours décrit ici concerne les projets soumis à permis de construire en zone moyenne ou forte.

Une extension de moins de 20 m² est-elle toujours dispensée ?

Non. La dispense des obligations constructives spécifiques suppose que l’extension soit à la fois inférieure à 20 m² et désolidarisée du bâtiment existant. Même dans cette situation, une attestation peut rester nécessaire si le projet est soumis à permis en zone moyenne ou forte.

Peut-on établir l’attestation sans étude G2 ?

Oui, selon le projet et les documents disponibles. L’absence de G2 ne bloque pas automatiquement le dossier, mais les dispositions réellement exécutées doivent être suffisamment documentées.

Une attestation peut-elle conclure « sans objet » ?

Oui. Lorsqu’une attestation est requise mais que le projet n’est pas soumis aux travaux spécifiques de prévention du RGA, l’attestateur peut le préciser dans sa conclusion.

Faut-il une attestation pour chaque maison ?

Oui. Le formulaire officiel prévoit une attestation par maison individuelle, même lorsque plusieurs maisons relèvent d’un permis unique.

Ce qu’il faut retenir

L’attestation RGA n’est ni une simple formalité, ni une étude de sol réalisée après le chantier.

Avant de la commander, il faut croiser cinq informations : le permis de construire, le zonage de la parcelle, la nature des travaux, la surface d’une éventuelle extension et sa liaison avec le bâtiment existant.

Cette qualification permet de déterminer :

• si l’attestation doit accompagner la DAACT ;
• si des dispositions constructives spécifiques sont applicables ;
• si une conclusion « sans objet » doit être étudiée ;
• si plusieurs attestations sont nécessaires ;
• quelles preuves doivent encore être réunies.

Sources réglementaires

• FAQ officielle — Attestations de respect des règles relatives aux risques liés aux terrains argileux
• Arrêté du 21 décembre 2023 relatif au contenu de l’attestation RGA
• Article R.122-38 du Code de la construction et de l’habitation
• Article R.132-7 du Code de la construction et de l’habitation
• Article R.462-4 du Code de l’urbanisme

Contenu informatif mis à jour en juillet 2026. La qualification définitive dépend de l’autorisation, du zonage et des caractéristiques propres à chaque projet.