Mentions légales, conditions générales de vente et confidentialité
Dernière mise à jour : 3 août 2026
Éditeur du site
Le site enrgetic.fr est édité par la SAS ENRGETIC, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 922 231 139, dont le siège social est situé 1 rue de Stockholm, 75008 Paris.
N° de TVA intracommunautaire : FR65 922 231 139
Email : admin@enrgetic.fr · Téléphone : 09 70 70 87 70
Directeur de la publication : Pierrick Christeau.
Hébergement
Le site est hébergé par o2switch, SASU au capital de 100 000 €, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 510 909 807, dont le siège social est situé Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand · Téléphone : 04 44 44 60 40 · www.o2switch.fr.
Assurance professionnelle
ENRGETIC est titulaire d’un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle et de responsabilité décennale (art. L.243-2 du code des assurances) souscrit auprès de MIC Insurance Company, entreprise régie par le code des assurances, 29 rue de Bassano, 75008 Paris (contrat n° PRW2400978, souscrit par l’intermédiaire de Solutions Assurances 360, ORIAS 21004743). Couverture géographique : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, ENRGETIC relève du médiateur de la consommation CONFLUENCE Médiations, 9 rue Pierre Ceccaldi, 91410 Dourdan · www.confluence-mediations-consommation.fr. Avant toute saisine du médiateur, le consommateur doit avoir adressé une réclamation écrite à ENRGETIC (admin@enrgetic.fr). La médiation est gratuite pour le consommateur.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du site enrgetic.fr (textes, guides, visuels, logos, marques, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable d’ENRGETIC est interdite. Les marques ENRGETIC, SISMIKO, THERMIKO et RGATIC sont des marques déposées.
Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services d’ENRGETIC sont versionnées. La version applicable à votre contrat est celle identifiée sur votre devis, accessible au moyen du lien permanent de téléchargement qui y figure. Chaque version est publiée sous une référence propre et reste disponible.
| Version | Applicable aux contrats conclus | Document |
|---|---|---|
| Version 1.0 du 1er août 2026 (en vigueur) | à compter du 1er août 2026 | Télécharger le PDF |
| Conditions antérieures | avant le 1er août 2026 | Communiquées lors de la commande · copie sur demande à admin@enrgetic.fr |
Les CGV comportent notamment : les conditions de formation du contrat et de paiement, le périmètre des missions, les dispositions spécifiques aux clients professionnels (partie II) et aux clients consommateurs (partie III · informations précontractuelles, droit de rétractation, médiation), ainsi qu’un formulaire type de rétractation en annexe 1.
Politique de confidentialité
Version 1.1 du 17 août 2026, remplaçant la version du 3 août 2026. Établie en application du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
1. Responsable du traitement
SAS ENRGETIC, 1 rue de Stockholm, 75008 Paris · RCS Paris 922 231 139.
Contact pour toute question relative aux données personnelles : admin@enrgetic.fr.
2. Données collectées
ENRGETIC collecte les données suivantes, directement auprès de vous ou de votre mandataire (architecte, dessinateur, constructeur) :
- identité et coordonnées : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, téléphone ;
- informations relatives à votre projet : adresse du projet, numéro de permis, plans, études, pièces administratives et techniques, photographies ;
- données de facturation et de paiement, à l’exclusion des numéros de carte bancaire, traités exclusivement par nos prestataires de paiement ;
- échanges : courriers électroniques, formulaires, historique du dossier ;
- lorsque votre dossier est suivi depuis l’espace client en ligne : les pièces que vous y déposez, ainsi que les journaux techniques d’accès et de dépôt (horodatage des connexions, des envois de code d’accès et des dépôts de fichiers), conservés à titre de preuve du bon déroulement du dossier ;
- données de navigation sur le site, voir la section 9.
3. Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Établissement des devis, formation et exécution des contrats, gestion des dossiers, production des livrables (études, attestations, dossiers d’urbanisme) | Exécution du contrat ou de mesures précontractuelles |
| Mise à disposition d’un espace client en ligne permettant le dépôt et le suivi des pièces du dossier | Exécution du contrat |
| Analyse automatisée des pièces déposées aux fins d’extraction et de classement, voir la section 4 | Exécution du contrat |
| Facturation, paiement, comptabilité | Obligation légale |
| Conservation des preuves, gestion des réclamations et des litiges, obligations d’assurance | Intérêt légitime (défense des droits) et obligations légales |
| Prospection commerciale par voie électronique auprès des particuliers (newsletters, guides) | Consentement, recueilli par inscription à double confirmation et révocable à tout moment par le lien de désinscription |
| Appel téléphonique d’un particulier n’ayant pas encore signé de devis | Consentement préalable exprès, recueilli lors de la demande et valable douze mois |
| Prospection auprès des professionnels | Intérêt légitime, avec faculté d’opposition à tout moment |
4. Analyse automatisée des pièces, et absence de décision automatisée
Les pièces que vous déposez sur l’espace client font l’objet d’une analyse automatisée destinée à en extraire les informations utiles au dossier et à les classer. Cette analyse est réalisée au moyen de l’interface de programmation Gemini de Google, souscrite dans sa version payante.
Dans cette version, Google agit en qualité de sous-traitant d’ENRGETIC au sens de l’article 28 du RGPD, dans les conditions de son avenant relatif au traitement des données. Google n’utilise ni les documents transmis ni les résultats produits pour améliorer ses produits ou entraîner ses modèles, et leur conservation par lui est limitée à ce qui est nécessaire au contrôle du respect de ses conditions d’utilisation. La version gratuite du même service, dont les conditions sont différentes, n’est pas utilisée.
Aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard n’est prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé, au sens de l’article 22 du RGPD. Le résultat de l’analyse est un travail préparatoire : il est systématiquement relu, corrigé et validé par ENRGETIC, seule signataire des livrables.
5. Destinataires
Les données sont accessibles aux personnes habilitées d’ENRGETIC et, dans la limite de leurs missions, à ses prestataires : secrétariat et assistance administrative, prestataires d’assistance à la préparation des dossiers, solutions numériques de facturation, de paiement, de stockage, de messagerie, de gestion de projet, de formulaires, d’emailing, d’intelligence artificielle, de signature ou d’automatisation, et hébergeur du site.
Les livrables et pièces sont transmis aux destinataires que vous désignez (administration, architecte, constructeur, notaire) et, lorsque la réglementation l’impose, aux organismes compétents. Les données ne sont ni vendues ni louées.
Dans le cadre du service ENRGETIC Partenaires et avec votre consentement, vos coordonnées et les informations de votre projet sont transmises au bureau d’études partenaire chargé de vous recontacter ; ENRGETIC peut percevoir une commission d’apport auprès de ce prestataire. Le partenaire agit alors comme responsable de traitement indépendant pour ce qu’il fait de ces données.
6. Transferts hors de l’Espace économique européen
Certains prestataires traitent ou rendent accessibles des données depuis des pays situés hors de l’Espace économique européen, notamment des prestataires d’assistance administrative établis à Madagascar et des éditeurs de solutions numériques établis aux États-Unis, dont Google au titre de l’analyse décrite à la section 4.
Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées au sens des articles 44 et suivants du RGPD : clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision d’exécution (UE) 2021/914) ou, pour les prestataires américains certifiés, décision d’adéquation relative au cadre de protection des données UE · États-Unis. Une copie des garanties applicables peut être demandée à admin@enrgetic.fr.
7. Durées de conservation
| Catégorie | Durée |
|---|---|
| Dossiers, études, attestations, pièces déposées et livrables associés | Onze ans à compter de la finalisation du dossier |
| Pièces comptables et factures | Dix ans à compter de la clôture de l’exercice |
| Données de prospection | Trois ans à compter de votre dernier contact, ou jusqu’au retrait de votre consentement |
| Consentement à être appelé par téléphone | Douze mois, puis expiration automatique |
| Journaux techniques d’accès et de dépôt | Même durée que le dossier auquel ils se rapportent |
| Cookies et traceurs | Voir la section 9 |
D’où vient la durée de onze ans. L’article 1792-4-3 du code civil enferme dans un délai de dix ans, courant à compter de la réception des travaux, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs. ENRGETIC intervient avant la réception et n’en connaît pas la date : la durée de conservation est donc ancrée sur la finalisation du dossier, qui lui est antérieure, et augmentée d’une année afin de couvrir l’écart entre ces deux dates ainsi que les obligations imposées par son assureur en responsabilité civile professionnelle.
Ce qui se passe au terme de la durée. Les données sont supprimées. La suppression des pièces stockées s’opère par mise à la corbeille de l’espace de stockage, laquelle emporte suppression définitive à l’issue d’un délai de trente jours. Les journaux techniques sont conservés mais vidés de toute donnée permettant de vous identifier, afin que la traçabilité de la suppression elle-même demeure démontrable.
8. Vos droits
Vous disposez, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Ils s’exercent par courrier électronique à admin@enrgetic.fr ou par courrier postal à SAS ENRGETIC, 1 rue de Stockholm, 75008 Paris. Une réponse vous est apportée dans un délai d’un mois.
Limite applicable au droit à l’effacement. Lorsque votre dossier a donné lieu à la production d’une attestation ou d’un livrable signé, ses données sont nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice. En application de l’article 17.3.e du RGPD, ENRGETIC vous oppose alors un refus motivé et conserve le dossier jusqu’au terme de la durée indiquée à la section 7, après quoi l’effacement redevient possible. Dans tous les autres cas, l’effacement est exécuté.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 · www.cnil.fr.
9. Cookies
Le site utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement, ainsi que, sous réserve de votre consentement exprimé via le bandeau prévu à cet effet, des cookies de mesure d’audience et de publicité. Vous pouvez modifier vos choix à tout moment via le module de gestion des cookies du site ou les réglages de votre navigateur. La durée de validité du consentement est de 6 mois au plus, et la durée de vie des cookies n’excède pas 13 mois.
10. Sécurité
ENRGETIC met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger les données contre la perte, l’altération et l’accès non autorisé : contrôle des accès par rôles, code d’accès à usage unique et à durée limitée pour l’espace client, chiffrement des échanges, contrôle du contenu des fichiers déposés, journalisation des opérations, sauvegardes quotidiennes dont la restauration est testée, et encadrement contractuel de ses prestataires.
11. Registre et modifications
ENRGETIC tient un registre de ses activités de traitement conformément à l’article 30 du RGPD. La présente politique peut être modifiée pour tenir compte de l’évolution de la réglementation ou des traitements mis en œuvre ; la version applicable est celle publiée sur cette page, dont la date figure en tête.