PERMIS DE CONSTRUIRE

Surfaces Plancher et Taxes

Il est parfois compliqué de s'y retrouver dans les différentes surfaces et encore plus dur de savoir qu'elles sont celles devant être utilisées ou comptabilisées dans les projets.

Par exemple, en cas de changement de destination, les surfaces étant existantes, elles ne seront pas taxable au titre de la taxe d'aménagement tant qu'il n'y aura pas de création de nouvelles surfaces de plancher.

Un comble, même non aménageable peut être constitutif de surface plancher taxable. Cela concernera uniquement les surfaces avec une hauteur sous plafond supérieure à 1m80. Elles ne seront cependant pas comptabilisées dans la surface habitable au sens de l'urbanisme.

Cette surface sera donc à déclarer au fisc mais pas à l'urbanisme... Mais attention, si le comble est aménageable, mais pas encore aménagé, il doit être compté dans la surface plancher au niveau de l'urbanisme.

En cas de contrôle, la mairie ou le fisc serait en droit de vous réclamer des indemnités et des pénalités. Contactez ENRGETIC en cas de doute, nous nous ferons un plaisir de vous accompagner !

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